juillet 2008 (10)
Le 10 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'un employeur peut demander à accéder aux fichiers de l'un de ses salariés non référencés comme personnels sans porter atteinte au secret des correspondances et à la vie privée dudit salarié. En l'espèce, l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de l'une de ses salariés avait été utilisé par elle pour favoriser des actes de concurrence ...
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie par la Cour d'appel du Royaume-Uni au sujet d'une affaire de publicité comparative entre deux sociétés prestataires de services de téléphonie mobile . L'une d'elle avait fait diffuser à la télévision une publicité comparant le prix de ses services à celle de sa concurrente en y faisant explicitement référence puisque son nom et sa marque étaient mentionnés. La société visée par cette pblicité a donc saisie la CJCE ...
Le 19 juin 2008, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 24 novembre 2006. Les juges du fond avaient exactement énoncé que si l'article 6-1.2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 fait peser sur les seuls prestataires d'hébergement une éventuelle responsabilité civile du fait des activités ou informations stockées qu'ils mettent à la disposition du public en ligne, ...
A la suite de la remise du rapport de la commission Copé, le Président de la République a précisé quelques points avant que le projet de loi en question soit présenté au Conseil des Minsitres début septembre. Nicolas SARKOZY souhaite: - la suppression progressive de la publicité au 1er janvier 2009; - que France Télévisions conserve le parrainage, les publicités sur ses antennes d'Outre-mer et les antennes de France 3, la publicité sur Internet et puisse faire de la publicité sur tous les ...
Le 16 juillet dernier, l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS), dirigée par Philippe RENARD, et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont signé une convention de partenariat qui permettra de faire bénéficier les organismes de la Sécurité Sociale de l'expertise de la CNIL en matière de droit de l'informatique et des libertés. Rappelons que l'UCANSS était soucieuse de la protection des données à caractère personnel avant ce partenariat, en effet, ...
juil.
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IP Convergence
Le salon des technologies pour une communication intelligente. Différents thèmes seront traités, le programme est à consulter sur le site http://www.ipconvergence.fr Quand? Les 21 - 22 - 23 octobre 2008 Où? Paris Expo - Porte de Versailles - Hall 7 Comment s'y rendre? Métro : Ligne 12, station Porte de Versailles Bus : Lignes 39, 80 ou T3 arrêt Porte de Versailles - Palais des ...
juil.
16
La commission européenne est favorable au bill-and-keep mais veut faire baisser les prix du roaming
La commission européenne a fait savoir en début de semaine qu'elle était favorable à la pratique américaine du bill-and-keep , pratique qui consiste à laisser à chaque opérateur le libre choix de facturer ou non les appels reçus. En Europe, le consommateur ne paye lorsqu'il reçoit un appel que dans le cas du roaming, c'est-à-dire lorsque l'appel est effectué vers ou depuis un pays étranger. Ainsi, l'opérateur de la personne appelée demande à l'opérateur de celui qui appelle de ...
Cette Conférence européenne est organisée dans le cadre de la Présidence française de l'Union Européenne, les 17 et 18 juillet, à Strasbourg, au Parlement européen et dans les locaux de la chaîne franco-allemande Arte. Elle portera sur le rôle du service public face aux évolutions technologiques et économiques dans l'environnement numérique . Cette rencontre devrait permettre de rapprocher les vues parfois divergentes des Etats membres de l'Union Européenne au sujet de la révision ...
juil.
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Le droit à l'information sportive: à la recherche d'un nouveau cadre pour le droit de citation...
Le 10 juin 2008, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, (C.S.A.) réuni en assemblée plénière a décidé d'ouvrir une consultation publique sur le droit à l'information sportive. Le C.S.A. a la volonté de rénover le cadre juridique du droit à l'information sportive. Afin d'atteindre cet objectif, il a soumis 22 questions disponibles sur le site du C.S.A. à différents acteurs comprenant des journalistes. Les contributions devront parvenir au C.S.A. au plus tard le vendredi 1er août ...
Le 30 juin 2008, trois décisions du Tribunal de Commerce (T.C.) de Paris ont condamné la société eBay à réparer les préjudices subis par les sociétés Louis Vuitton Malletier et Christian Dior résultant de la vente de produits contrefaisants sur le site de vente en ligne de la société eBay. En effet, la vente de produits portant les marques Christian Dior, Guerlain, Kenzo et Givenchy ne peut être réalisée qu'au sein de réseaux de distribution sélective agréés par les sociétés propriétaires de ces ...