février 2008 (2)
Le 5 février 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordannance intéressante qui a délimité les contours de l'atteinte à la vie privée et du droit à l'image. En l'espèce, une photographie de Madame Carla Bruni Tedeschi et Monsieur le Président Nicolas Sarkozy a été utilisée dans une campagne publicitaire de la société Ryanair qui a fait publier dans le journal "Le Parisien" une photographie placée dans un encart publicitaire avec le commentaire suivant ...
Le projet de loi prévoit l'insertion de la protection des sources des journalistes dans la loi du 29 juillet de 1881 sur la liberté de la presse. Le nouvel article 2 est rédigé ainsi : "La protection du secret des sources des journalistes est garantie par la loi afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général." Un deuxième alinéa ajoute toutefois une limitation : "L'autorité judiciaire ne peut porter atteinte à ce secret ...