mai
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Rapport de 2010 de la CCIA: "fair use" et copyright, une coexistence vertueuse pour l'économie américaine?

La Computer and Communications Industry Association (CCIA), qui compte Google et Microsoft parmi ses membres, vient de publier un rapport qui met en avant pour la première fois une analyse chiffrée et détaillée sur l'intérêt du "fair use" pour la croissance américaine.


Rappelons que l'expression américaine "fair use", qui peut-être traduite par "usage loyable et équitable", fait référence à un ensemble de règles d'origine législative et jurisprudentielle codifié qui apporte des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son oeuvre. Plusieurs critères seront appréciés tels que la nature de l'oeuvre protégée, l'importance de la partie de l'oeuvre utilisée, voire les conséquences de l'usage sur le marché ou sur la valeur de l'oeuvre protégée.


La CCIA démontre dans son rapport que les droits exclusifs ne constituent pas le seul moyen pour créer des richesses, mais qu'une partie importante de l'économie américaine se développe et repose sur des entreprises qui profitent de l'existence du "fair use" primant sur le "copyright". Ainsi, entre 4 et 5 trillions de dollars auraient été générés!


Pour lire le rapport de la CCIA "Economic contribution of Industries relying on Fair Use http://www.ccianet.org/CCIA/files/ccLibraryFiles/Filename/000000000354/fair-use-study-final.pdf


Sur le "fair use" :

TITLE 17 > CHAPTER 1 > § 107

Limitations on exclusive rights: Fair use

How Current is This?

Notwithstanding the provisions of sections 106 and 106A, the fair use of a copyrighted work, including such use by reproduction in copies or phonorecords or by any other means specified by that section, for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship, or research, is not an infringement of copyright. In determining whether the use made of a work in any particular case is a fair use the factors to be considered shall include--

(1) the purpose and character of the use, including whether such use is of a commercial nature or is for nonprofit educational purposes;

(2) the nature of the copyrighted work;

(3) the amount and substantiality of the portion used in relation to the copyrighted work as a whole; and

(4) the effect of the use upon the potential market for or value of the copyrighted work.

The fact that a work is unpublished shall not itself bar a finding of fair use if such finding is made upon consideration of all the above factors.


Nom : Wall street.JPG
Taille : 2 Mo


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