Nouvelle règlementation en matière de télécoms
Le Parlement européen a approuvé le 24 novembre 2009 de nouvelles règles s'inscrivant dans la réforme du secteur des télécoms visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications. L'approbation du Parlement avait donc ouvert la voie à l'entrée en vigueur de la réforme des télécoms en décembre dernier. Les Etats membres devront transposer ces règles dans leur législation nationale dans un délai de 18 mois soit avant le 24 mai 2011.
Rappelons que le « paquet de réformes des télécommunications » de l'Union Européenne comprend 5 directives:
1- directive «cadre»;
2- directive «accès»;
3- directive «autorisation»;
4- directive «service universel»;
5- directive «vie privée et communications électroniques».
Cette réforme a introduit dans le paquet télécoms de nouvelles mesures, dont les suivantes :
1. Le droit des consommateurs européens à changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone ;
2.le droit des consommateurs à être mieux informés sur les services auxquels ils s'abonnent et le droit d'être informés d'une violation de leurs données à caractère personnel par les opérateurs de télécoms;
3. les opérateurs devront offrir à leurs clients la possibilité de conclure contrat de 12 mois;
4. de nouvelles garanties pour un internet plus ouvert et plus neutre ;
5. Un meilleur accès aux services d'urgence avec le 112 ;
6. Une nouvelle instance européenne, l'ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques), qui contribuera à assurer une concurrence équitable et une cohérence accrue de la réglementation sur les marchés des télécommunications ;
7. Accélérer la diffusion du haut débit pour tous les Européens ;
8. Favoriser la concurrence et l'investissement dans les réseaux d'accès de nouvelle génération.
Pour lire le texte du paquet télécoms et accéder à plus d'informations, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant:
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm
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