Le 22 mars dernier, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des créateurs du site Internet radioblogclub.fr pour mise à disposition du public des oeuvres musicales protégées. Ils devront donc verser une amende de 10 000 euros chacun et payer des dommages et intérêts d'un million d' euros à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes ( SPPF) en France et à la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). Le montant est élevé mais a été calculé par rapport aux recettes provenant des publicités diffusées sur le site Internet litigieux ( jusqu'à 20 millions de visiteurs par mois!).

En l'espèce, le site Internet radioblogclub.fr permettait aux internautes par le biais d'un logiciel de créer leur propre "playlist" depuis la base de données dudit site puis de permettre l'écoute des titres après téléchargement sur une page internet personnelle.

Le fait de mettre à disposition un logiciel téléchargeable à partir de radioblogclub.fr était-il équivalent à une mise à disposition directe sur un site Internet réprimée par le Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.)?

Rappelons que l'article L. 335-2-1 du C.P.I. inséré par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait "d'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".

En outre, l'article L. 335-4 du C.P.I. modifié par la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 (Loi n°2004-575) énonce "qu'est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle (...)"

Les créateurs du site Internet litigieux ont tenté de se défendre par les deux arguments suivants:

1- d'une part, le téléchargement n'était pas directement possible. En effet, iil se faisait par l'utilisation d'un logiciel disponible sur ledit site mais il permettait d'obtenir une qualité moindre des oeuvres sélectionnées constituant la playlist, ainsi le logiciel ne permettait pas "une mise à disposition du public" des oeuvres sanctionnée au sens de la loi;

2- d'autre part, qu'ils n'étaient que des hébergeurs car ils n'avaient pas un rôle d'éditeur dans la création des playlists qui étaient exclusivement constituées par les Internautes. Ainsi, ils devaient se voir appliquer le régime d'exonération de responsabilité des hébergeurs au sens de l'article 6 de la LCEN.

La Cour d'appel a considéré qu'il y avait bien une mise à disposition caractérisée du public des oeuvres protégées, la qualité du son était donc un argument inopérant, et que l'article L.6 de la LCEN ne pouvait s'appliquer en faveur des créateurs de radioblogclub.fr car ce site offrait "une capacité d'action sur les moteurs accesssibles, allant bien au-delà de la simple structuration ou classification des informations mises à la disposition du public" , que le streaming doit donc être considéré comme une forme de mise à disposition.