Internet et compétence des tribunaux: application des critères classiques dans une affaire eBay Europe c/ MACEO
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, chambre 3) a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés eBay Inc, eBay Europe, eBay France, le 6 décembre dernier, en déclarant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris incompétent pour juger cette affaire de contrefaçon.
Dans cette affaire, l'offre de vente de vêtements des marques française et communautaure April 77 et April 77 Records de la société MARCEO proposée sur le site Internet www.ebay.com était rédigée en anglais. L'ensemble des informations sur les produits était en langue anglaise. Les prix des articles étaient indiqués en dollars, et non en euros ,et les tailles des articles étaient précisées en Inches. Si les articles pouvaient été livrés en France à la demande des consommateurs, le critère de livraison ne suffit pas pour déterminer que le public visé était français.
La compétence du TGI de Paris a donc été écartée.
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