Le blog des TIC et de l'art contemporain par Maître Anne-Katel Martineau

La CNIL a décidé de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT à Toulouse. A la suite d'une plainte d'un de ses salariés, la CNIL a effectué un contrôle qui a permis de constater que le dirigeant de ladite société avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif. En effet, les salariés étaient placés sous surveillance permanente grâce à une caméra équipée d'un microphone filmant et enregistrant chaque salarié de manière continue.

Des dispositifs de surveillance peuvent être mis en place au sein des entreprises conformément au code du travail et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifée en 2004.

Les conditions légales de mise en place d'un dispositif de surveillance sont les suivantes:

- respecter la vie privée des salariés;

- respecter le principe de proportionnalité: la mise en place d'un système de vidéosurveillance doit se faire de manière adéquate, pertinente, non excessive et nécessaire à l'objectif poursuivi;

- informer les salariés et les visiteurs au moyen de panneau d'affichage mais aussi après avoir consulté les instances représentatives du personnel.

Rappelons que la durée de conservation des données filmées et leur nombre ne doivent pas être excessifs. La durée de conservation ne doit pas excéder un mois. Il est vivement conseillé de paramétrer dans le système une durée maximale de stockage des données.

L'ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à mettre en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés.

La CNIL a décidé de publier cette mise en demeure au regard du caractère particulièrement intrusif du système mis en place au détriment des salariés. Cette mise en demeure n'est pas une sanction et ne fera l'objet d'aucune suite si la société OCEATECH EQUIPEMENT se conforme à la loi.

Notons que la formation contentieuse de la CNIL a prononcé à plusieurs reprises des sanctions pécuniaires à l'encontre des sociétés n'ayant pas respecté les obligations susmentionnées. Ainsi, à titre d'exemple, le 16 avril 2009, une société qui avait mis en place un système de vidéosurveillance non déclaré à la CNIL et sans avoir informé ses salariés, a été condamnée à payer une amende de 10 000 euros.

Cette mise en demeure est l'occasion de rappeler que lors de la mise en place d'un contrôle de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public, il est nécessaire de faire une déclaration normale auprès de la CNIL. En revanche, la mise en place d'un tel dispositif dans un lieu public ou ouvert au public nécessite impérativement d'obtenir une autorisation préfectorale conformément à la loi du 21 janvier 1995 (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité).

Le régime juridique pose problème lorsque le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu dit "mixte" (lieu ouvert au public qui comporte des zones privées): une déclaration auprès de la CNIL sera nécessaire voire une demande d'autorisation préfectorale. Il y aura alors un cumul des obligations des lois de 1978 et 1995 précitées.

Il est conseillé d'analyser préalablement à l'installation d'un système de vidéosurveillance les différentes alternatives techniques et les risques juridiques. Le cabinet peut vous accompagner dans la mise en place de tels dispositifs sur les lieux de travail.