rupture conventionnelle (4)
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.
Nom : cerfa_14599.pdf
Taille : 235 Ko
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.
Nom : cerfa_14598.pdf
Taille : 239 Ko
Décret "portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail".
Il modifie l'article 1234-2 sur l'indemnité légale de licenciement : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté".
Il apporte également des précisions sur la rupture conventionnelle.
Nom : joe_20080719_0047.pdf
Taille : 89 Ko
Cet arrêté fixe les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
Nom : joe_20080719_0051.pdf
Taille : 1 Mo