réforme carte judiciaire (20)
Question au Sénat sur les conditions matérielles et humaines de fonctionnement du tribunal de Rouen
Cette "question orale sans débat" (n° 1374S) de Thierry Foucaud a été publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 (page 1843).
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Voici la parfaite illustration que nos gouvernants demeurent complètement déconnectés de la réalité du terrain.
Mr FOUCAUD est venu à ROUEN et a rencontré les magistrats, des fonctionnaires, des avocats et des syndicats. Il dresse un constat parfaitement conforme à la situation du tribunal de Rouen.
La réponse en "chiffres" se passe de tout commentaire...
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M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état dégradé des conditions matérielles et humaines de fonctionnement du tribunal d'instance de Rouen.
En effet, le 6 juin 2011, il a répondu à l'invitation des magistrats, des fonctionnaires, des avocats et des syndicats de cette juridiction qui organisaient une opération découverte de leur lieu de travail. Il a ainsi pu constater, de visu, le manque de considération dont les professionnels de la justice et les justiciables pâtissent en ce lieu. La visite à laquelle il a participé est particulièrement édifiante de ce point de vue.
Quelques exemples méritent d'être cités. Alors que quatre juges d'application des peines devraient siéger seuls, trois postes sont pourvus. En juillet et en août, un seul juge sera disponible en permanence en raison à la fois des vacances estivales et d'un congé maternité. Une telle situation est particulièrement préjudiciable pour le suivi des affaires en cours.
À l'instruction, une vision comptable de la gestion de la justice a conduit à la suppression d'un cabinet, c'est-à-dire d'un juge et d'un greffier. Cela a pour effet de reporter la charge de travail sur leurs collègues qui vont avoir à traiter plus de 100 dossiers par cabinet et accroître ainsi le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les greffiers.
Les dispositions nouvelles qui empêchent les experts qui exerçaient leur métier en hôpital de pratiquer leurs expertises sur leur lieu d'exercice professionnel ont pour conséquence un allongement des délais d'instruction notamment en matière criminelle.
Quatre auditrices de justice sont actuellement en stage. Faute de salles disponibles, elles sont recluses dans un espace de repos dédié aux fonctionnaires qui s'en trouvent de fait privés. De plus, elles n'ont d'autres solutions que d'avoir recours à leur ordinateur portable personnel en l'absence de matériel mis à leur disposition.
Dans un certain nombre de services en raison d'un manque criant d'espace et de meubles, les dossiers s'entassent dans des boîtes à archives posées sur le sol, souvent dans des couloirs, ou bien encore dans des armoires qui ne peuvent plus fermer laissant ceux-ci à la vue de tous, au risque d'être subtilisés.
Au tribunal pour enfants, il n'existe pas de salle d'attente pour ces derniers.
Aux affaires familiales, un juge a été transféré aux tutelles des mineurs sans que l'on ait pourvu à son remplacement.
Le tribunal d'instance de Rouen dispose de deux annexes dont l'une située à plusieurs centaines de mètres du bâtiment principal. Il en résulte un transport manuel des dossiers et archives. Les détenus passent d'un lieu à un autre menottés parmi le public. Enfin, l'accessibilité pour les handicapés est inexistante.
Même s'il considère que le tableau qu'il a ainsi dressé est révélateur d'une politique dont la seule boussole est la diminution des dépenses publiques, il n'en pense pas moins que pour autant la situation du tribunal d'instance de Rouen appelle la mise en oeuvre de solutions d'urgence. Voilà pourquoi, dans l'intérêt des justiciables, des fonctionnaires, des avocats, des magistrats de cette juridiction, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier les dysfonctionnements et carences précédemment décrits.
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 12/10/2011 - page 6569
...
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, m'a chargée de vous répondre, car il est en ce moment même avec la présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
La circulaire de localisation des emplois du 24 février 2011 a fixé à cinquante-cinq, dont quarante et un au siège et quatorze au parquet, les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Rouen.
Un des cinq emplois de juge d'instruction a effectivement été supprimé compte tenu de la baisse d'activité, réelle, du service de l'instruction. En effet, en quatre ans, le nombre de saisines des juges d'instruction à Rouen a diminué de 59 %.
Au 1er septembre 2011, les effectifs du siège sont au complet, avec même un magistrat en surnombre. Au parquet, il reste deux vacances à combler. En outre, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour disposent de magistrats placés - quatre au siège, quatre au parquet - qu'ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort, notamment pour pallier les absences liées à des congés de maternité.
S'agissant de la situation immobilière des juridictions rouennaises, la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire pour les tribunaux d'instance a conduit la Chancellerie à acquérir un bâtiment destiné à héberger l'ensemble des services de l'instance. Les travaux nécessaires à la mise aux normes de ce bâtiment, qui s'achèveront en juin 2012, ne permettaient pas d'accueillir immédiatement l'ensemble des services du tribunal d'instance. Jusqu'à cette date, une partie des services de l'instance ne recevant pas de public est donc hébergée sur un autre site, situé à proximité immédiate du palais de justice.
À terme, l'espace ainsi libéré par le départ des services du tribunal d'instance encore présents au sein du palais de justice permettra un redéploiement des services du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Rouen. Les travaux programmés en 2013 devraient être livrés au cours du premier trimestre de 2014. Par ailleurs, des travaux de mise aux normes, notamment d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, seront réalisés entre janvier et septembre 2012.
En ce qui concerne les auditeurs de justice, les contraintes immobilières ne permettent pas toujours de leur réserver un espace spécifique. Ils effectuent leurs stages dans les cabinets des magistrats en poste.
Enfin, il convient de rappeler que le budget du ministère de la justice a augmenté de près de 60 % entre 2002 et 2011 et que, sur cette même période, les crédits consacrés aux services judiciaires ont augmenté de 35 %, traduisant l'effort du Gouvernement pour l'institution judiciaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. J'invite un représentant du Gouvernement à se rendre à Rouen pour constater la réalité des problèmes que je viens de décrire. Il semblerait d'ailleurs que la situation se soit encore dégradée depuis ma visite du 6 juin dernier, à tel point que la presse écrite régionale titrait, le 14 juillet : « Inquiétante accumulation de dossiers en instance au tribunal de Rouen ;» et, le 30 août : « Le tribunal de Rouen au régime sec »...
Les médias relayent donc la réelle émotion des professionnels de justice. C'est pourquoi je demande à nouveau au Gouvernement de prêter attention aux difficultés rencontrées par les magistrats, les fonctionnaires et les avocats du tribunal de grande instance de Rouen et de tenir compte des revendications de leurs organisations syndicales.
Nom : Question Sénat Rouen.pdf
Taille : 121 Ko
modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (cliquez ici)
Nom : joe_20081031_0020.pdf
Taille : 4 Mo
Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret no 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
Nom : 2008-07-30_arrete[1].pdf
Taille : 61 Ko
Décret no 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la
profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains
tribunaux de grande instance
Nom : 2008-741.pdf
Taille : 64 Ko
Publication du décret n°2008-514 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes (Journal officiel du 1er juin 2008).
Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Figeac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Cholet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Saint-Claude ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Cognac ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge,
Montreuil-sur-Mer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Decazeville ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Carpentras ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Etampes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Châtellerault ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères, Redon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Mazamet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.
Nom : joe_20080601_0008.pdf
Taille : 412 Ko
Publication du décret no 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande
instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Nom : joe_cont.pdf
Taille : 168 Ko
Publication du décret no 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance
compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Nom : joe_decl.pdf
Taille : 266 Ko
Publication du décret no 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines (CA DOUAI, RENNES et RIOM).
Nom : joe_TAP.pdf
Taille : 83 Ko
Publication du décret no 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Seront supprimés, à compter du 1er janvier 2011, les tribunaux pour enfants de (modification du tableau III annexé au Code de l'organisation judiciaire) :
- Marmande, département du Lot-et-Garonne, CA d'Agen ;
- Abbeville, Péronne, département de la Somme, CA d'Amiens ;
- Saumur, département du Maine-et-Loire, CA d'Angers ;
- Lure, département de la Haute-Saône, CA de Besançon ;
- Dole, département du Jura, CA de Besançon ;
- Avranches, département de la Manche, CA de Caen ;
- Hazebrouck, département du Nord, CA de Douai ;
- Bourgoin-Jallieu, département de l'Isère, CA de Grenoble ;
- Tulle, département de la Corrèze, CA de Limoges ;
- Belley, département de l'Ain, CA de Lyon ;
- Montbrison, département de la Loire, CA de Lyon ;
- Millau, département de l'Aveyron, CA de Montpellier ;
- Saint-Dié, département des Vosges, CA de Nancy ;
- Bressuire, département des Deux-Sèvres, CA de Poitiers ;
- Guingamp et Dinan, département des Côtes-dArmor, CA de Rennes ;
- Morlaix, département du Finistère, CA de Rennes ;
- Moulins, département de l'Allier, CA de Riom ;
- Bernay, département de l'Eure, CA de Rouen ;
- Saint-Gaudens, département de la Haute Garonne, CA de Toulouse.
Le tribunal de Rochefort se trouvera dans le ressort du tribunal de La Rochelle (CA de Poitiers).
Nom : joe_TPE.pdf
Taille : 205 Ko
En pièce jointe, la nouvelle carte judiciaire
Nom : CJ_Natio_TtesJur_SansCphp.pdf
Taille : 377 Ko
Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce vient d'être publié
1. Tribunaux de commerce supprimés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.
2. Tribunaux de commerce créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.
Nom : joe_20080217_0004.pdf
Taille : 467 Ko
Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance vient d'être publié.
1. Tribunaux d'instance supprimés à compter du 1er janvier 2010 (ainsi que juridictions de proximité):
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.
2. Tribunaux d'instance créés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.
3. Tribunaux de grande instance supprimés à compter du 1er janvier 2011 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.
Nom : joe_20080217_0003.pdf
Taille : 4 Mo
Le décret, en date du 16.01.2008, relatif aux pôles d'instruction vient d'être publié.
Ce décret dresse, tout d'abord, la liste des pôles d'instruction. Ainsi, conformément à ce qui avait été annoncé par le ministre de la Justice, la Cour d'appel de ROUEN comporte trois pôles : Rouen, Le Havre et Evreux.
Il précise également les modalités d'intervention de l'avocat appartenant à un barreau sans pôle d'instruction, lorsque les faits se sont déroulés dans le ressort du tribunal dépourvu de pôle.
Ainsi, les avocats de ce barreau, dans le cas d'une demande d'avocat commis d'office, sont désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal.
Ces avocats pourront également déposer des demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté auprès "du greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle". Cette disposition méritera certainement quelques précisions...
Nom : joe_20080118_0017.pdf
Taille : 184 Ko
Les professionnels de la justice jettent la robe
Ils étaient environ 200 hier à Rouen (photo Thibault Rousseau) Ce jeudi s'annonçait noir pour la garde des Sceaux, Rachida Dati. Il l'a été. Un peu partout en France, avocats, avoués, huissiers, magistrats, greffiers et, plus largement, professionnels de la justice se sont mobilisés. Tous contestent la réforme de la carte judiciaire qui conduit à la fermeture de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance, de 63 conseils prud'homaux et de 55 tribunaux.
Ainsi, hier, au Havre, à Evreux et à Rouen, des rassemblements ont eu lieu dans les différents palais de justice. Ils étaient environ 200 à Rouen, une centaine au Havre et une cinquantaine à Evreux. Dans la cour d'honneur du parlement de Normandie, vers 13 h 30, les représentants des différentes corporations ont pris la parole pour dénoncer la méthode de Rachida Dati. Christian Balayn représente le Syndicat de la magistrature (SM) : « Tout le monde était d'accord sur la nécessité de cette réforme, mais pas dans ces conditions... Il n'y a eu aucune concertation. » Gilles Le Bousse, membre de l'ordre des avocats, va plus loin : « Nous avons eu droit à un simulacre de concertation ! » La manifestation s'est achevée vers 14 h. Dans tous les palais de justice concernés, l'activité judiciaire a été quelque peu perturbée durant la journée.
B. L.
Vendredi le 30 novembre 2007
L'avis est paru au Jo du 22.11.2007
Voici la liste par département :
02. Chauny, Hirson, Château-Thierry
04. Manosque
05. Briançon
06. Menton
07. Annonay
08. Sedan
10. Romilly Sur Seine
12. Decazeville
13. Salon de Provence
14. Vire, Trouville sur Mer
16. Cognac
18. Vierzon
21. Beaune
26. Romans Sur Isère
28. Nogent le Rotrou
34. Bédarieux, Clermont l'Hérault
35. Fougères, Redon
36. Issoudun
38. La Tour-du-Pin, Voiron
39. St Claude
41. Romorantin-Lanthenay
42. Firminy, St Chamond
46. Figeac
49. Cholet
52. St Dizier
54. Briey, Lunéville
57. Sarrebourg, Sarreguemines
59. Fourmies, Maubeuge, Amentières, Haubourdin, Hallluin
61. Flers
62. Montreuil sur Mer
63. Thiers
64. Oloron-Ste Marie
67. Molsheim
68. Guebwiller, Sélestat, Altkirch
69. Givors
71. Autun, Le Creusot, Monceau Les Mines
74. Thonon Les Bains
76. Fecamp, Bolbec, Elbeuf
80. Friville-Escarbotin
81. Mazamet
84. Carpentras
86. Châtellerault
88. Remiremont
91. Etampes
Nom : joe_20071122_0271_0117.pdf
Taille : 155 Ko
Selon l'AFP, la suppression de 63 Conseils de Prud'hommes, sur 271 actuellement, est envisagée.
La liste sera publiée, cette semaine, au JO et lancera une concertation de "trois mois" menée par les préfets auprès des conseils généraux, conseils municipaux, organisations professionnelles et syndicales, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métier et d'agriculture.
Le nombre de conseillers devrait, cependant, demeurer inchangé..
A suivre.
Communiqué du 16.11.2007
"Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice.
Rappelle que la profession d’avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire.
Ce processus devait déboucher sur une amélioration du service rendu aux justiciables sans porter atteinte à la justice de proximité.
Le Conseil national des barreaux a demandé une réforme fondée sur des critères objectifs, dans la concertation et la transparence, et que soient ouverts d’autres chantiers prioritaires pour améliorer la qualité de la justice, notamment en ce qui concerne l’accès au droit.
Il n’a été mis en œuvre qu’un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute cohérence.
Cette mauvaise méthode aboutit à un gâchis auquel les avocats ne peuvent se résoudre.
Le Conseil national des barreaux exige le respect des engagements écrits du ministre, notamment sur la prise en considération de la situation de tous ceux qui subissent les effets de cette réforme".
Interview de Rachida Dati par JP Elkabbach (30.10.2007).
Mme Rachida Dati a expliqué ce matin, à JP Elkabbach que la concertation avait eu lieu !!
Nous sommes donc 47.000 avocats à ne pas l'avoir compris.
Voilà une déclaration qui en surprendra plus d'un à commencer par les avocats (et les magistrats) concernés par les suppressions de tribunaux.
Mme DATI explique que les membres du comité consultatif, installé en juin dernier, ont émis des contributions et des propositions, suite à son discours de juin dernier, par ECRIT !! Le travail de ce comité est donc vraisemblablement terminé.
Ses propositions ont été intégrées par notre ministre dans son schéma de la nouvelle carte judiciaire.
Sur le terrain, cette concertation a eu lieu pendant l'été et a été mise en oeuvre par les chefs de Cour, qui ont entendu tous les acteurs du monde judiciaire.
"Je dis ce que je pense" et "je fais ce que je dis" disait un certain N.
La conception et la mise en oeuvre de la "concertation" par Mme DATI me font douter du fait qu'elle respecte les préceptes de son mentor...
Cour d'appel de ROUEN
1. 2008 : pôles de l'instruction.
La cour d'appel de Rouen comptera à partir du 1er mars 2008 trois pôles de l'instruction, implantés aux tribunaux de grande instance de Rouen, du Havre et d'Evreux.
Les pôles de l'instruction seront composés, à compter du 1er mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, puis trois juges au 1er janvier 2010.
2. 2009 : tribunaux d'instance et tribunaux de commerce
Le département de l'Eure comptera trois tribunaux d'instance: à Evreux, Bernay et aux Andelys
Le département de la Seine-Maritime en comptera le même nombre: à Rouen, Dieppe et au Havre
Les tribunaux de commerce :
La région Haute-Normandie en comptera également 5 : Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux et à Bernay (par transfert de celui actuellement implanté à Pont-Audemer).
3. 2010 : tribunaux de grande instance
4 TGI pour les deux départements composant le ressort de la cour d'appel de Rouen: Evreux (Eure), Dieppe, Le Havre et Rouen (Seine-Maritime)
Supression envisagée donc pour le TGI de Bernay (Eure) qui n'aurait "aujourd'hui ni forte activité judiciaire, ni perspective de croissance".
Source, Ministère de la Justice, cliquez ici.
Cour d'appel de Caen
1. 2008 : pôles de l'instruction.
La cour d'appel de Caen comptera, à compter du 1er mars 2008, deux pôles de l'instruction: l'un au tribunal de grande instance de Caen, l'autre à celui de Coutances.
Les pôles de l'instruction seront composés, à compter du 1er mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, puis trois juges au 1er janvier 2010.
2. 2009 : tribunaux d'instance et tribunaux de commerce
-le département du Calvados en comptera trois, à Caen, Lisieux et Vire
-le département de la Manche sera également doté de trois tribunaux d'instance: à Coutances, Cherbourg-Octeville et Avranches
-le département de l'Orne en comptera trois: à Alençon, Argentan et Flers (tribunal d'instance créé à partir du greffe détaché déjà implanté)
Les tribunaux de commerce :
La région Basse-Normandie comptera cinq tribunaux de commerce: Caen, Lisieux, Alençon, Cherbourg et Coutances
3. 2010 : tribunaux de grande instance
6 TGI pour les 3 départements composant le ressort de la cour d'appel de Caen : Caen et Lisieux (Calvados), Cherbourg et Coutances (Manche), Argentan et Alençon (Orne).
Supression envisagée donc pour le TGI d'Avranches (Manche) qui n'aurait "aujourd'hui ni forte activité judiciaire, ni perspective de croissance".
Source, Ministère de la Justice, cliquez ici.
