Anne-France PETIT, Avocat au Barreau de ROUEN

La cour d'assises est compétente pour connaître des infractions qualifiées par la loi de crimes ainsi que des infractions connexes (articles 181 et 214 du Code de procédure pénale).

Les peines criminelles sont énumérées à l'article 131-1 du Code pénal :

"1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins".

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (article 131-11 du CP).

La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury (art. 240 du CPP) :

- la Cour (art. 243 du CPP) : elle comprend le Président (art 244 à 247 CPP) et deux assesseurs (art. 248 à 253 du CPP)

- le jury (art 254 et s. du CPP) : il est composé de 9 jurés en premier ressort et de 12 jurés en appel (art. 296 du CPP). Le jury de jugement est formé en audience

publique (293 du CPP), par tirage au sort (296 du CPP).

Peut remplir la fonction de juré un "citoyen de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés" par les articles 256 et 257 du CPP (art. 255 du CPP).

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel (art. 380-1 et s. du CPP) par (380-2) :

1° l'accusé ;

2° le ministère public ;

3° la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, les administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement (380-2).

Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe (art 521 du Code de Procédure Pénale).

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont (art 131-2 du Code Pénal);

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros (art 131-13 du CP). Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

L'article 381 du Code de Procédure Pénale précise que "le tribunal correctionnel connaît des délits . Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros".

L'article L 131-4 du Code pénal précise l'échelle des peines correctionnelles avec un maximum de 10 ans au plus.

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : (L 131-9 CP)

1° L'emprisonnement ;

2° L'amende ;

3° Le jour-amende ;

4° Le stage de citoyenneté ;

5° Le travail d'intérêt général (voir art. L 131-8);

6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;

7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;

8° La sanction-réparation (L 131-8-1).

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont (L 131-40 CP):

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.

"Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel" (art 496 CPP).

Ces faits ont été initialement révélés par Sud Ouest, puis repris par le figaro (cliquez ici ).

C'est donc l'histoire d'un juge d'instruction qui, dans une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, reprend mot à mot (fautes comprises...) les termes du réquisitoire du Procureur. Une pierre à l'édifice pour ceux qui défendent la suppression du juge d'instruction.

Sur le fond, l'avocat a obtenu la nullité de l'ordonnance de renvoi et le parquet a fait appel. En attendant, le parquet devra saisir, de nouveau, le juge d'instruction afin qu'il rédige une nouvelle ordonnance (...sans faute !).

Cet article n'est pas sans rappeler le procès d'Outreau et les accusations portées contre l'expert qui aurait usé du "copier/coller" dans ses rapports d'expertise.

Les commentateurs du Figaro ont surtout relevé que l'auteur de cet article - contenant quelques fautes d'orthographe - ne s'était pas non plu relu (fautes rapidement corrigées) !

Film mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice.