législation (5)
Article 1er : "Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et
répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés".
Article 3 : "L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er".
Décret n°2008-1281 du 8.12.2008.
Nom : joe_20081210_0002.pdf
Taille : 53 Ko
Rachida Dati a présenté, mercredi 12 mars, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes. Répondant à un engagement de campagne du Président de la République et à une exigence de conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le projet consacre le principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels.
Voici le texte du compte rendu du Conseil des Ministres du 12.03.2008 :
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. L’identification dans le cadre d’une procédure pénale de l’origine d’une information ne pourra être recherchée qu’à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient.
Le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l’égard des perquisitions dont ils peuvent faire l’objet.
Ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats.
Elles ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes. Le journaliste pourra ainsi s’opposer à la saisie de documents qui pourraient permettre d’identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention.
Les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l’origine de leurs informations non seulement devant le juge d’instruction, comme c’est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail envisage la suppression du CNE
L'article 9 du projet de loi envisage la suppression pure et simple du CNE, fortement contesté lors de son adoption et dans son application, notamment par les juridictions (pour rappel, cliquez ici).
Les CNE en cours seraint alors transformés en CDI.
A lire dans : LE MONDE, LE FIGARO, le JDD, LA TRIBUNE
Cette circulaire (DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008), qui concerne les dispositions sociales, se présente sous forme de question/réponse et rend les dispositions législatives qu'elle précise un peu plus compréhensibles.
Nom : 080212_circ_dss_pouvoir_achat.pdf
Taille : 392 Ko
Le décret instituant une aide à l'acquisition d'un véhicule propre vient de paraître.
Le décret n° 2007-1873 en date du 26 décembre 2007 précise les modalités d'octroi de cette aide qu'il s'agisse de l'acquisition ou de la location (avec option d'achat ou location d'au moins deux ans) d'un véhicule propre.
L'entreprise qui donne en location le véhicule (avec option d'achat ou location d'au moins deux ans) ne bénéficie pas de l'aide à l'occasion de l'acquisition du véhicule.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone et de l'année d'acquisition. Il est de 5000 à 200 E.
L'aide s'applique :
1o Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à
compter de cette même date ;
2o Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location signé à compter du 5 décembre 2007 ;
3o Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement
ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant
l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux acquisitions et aux prises en location
réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prie en location.
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres : cliquez ici.
Nom : joe_20071230_0303_0009.pdf
Taille : 151 Ko