aide juridictionnelle (7)
Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources
Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation au 1er janvier de chaque année des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
Chaque année suite à la fixation du nouveau barème par la loi de finances, les revalorisations relatives aux nouveaux plafonds d'admission, aux correctifs pour charges familiales et aux tranches de ressources pour l'aide partielle sont communiquées.
Cette année, la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 n'a pas modifié le barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012.
En conséquence, les plafonds d'admission applicables aux ressources 2011 pour l'aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux fixés par la circulaire n° SG-10-020/SADJAV/BAJ/30.12.10 du 30 décembre 2010, demeurent inchangés.
Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 euros.
Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 euros.
Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent conformément au tableau suivant :
Ressources (en euros) Part contributive de l'État (en %)
930 à 971 85 %
972 à 1 024 70 %
1 025 à 1 098 55 %
1 099 à 1 182 40 %
1 183 à 1 288 25 %
1 289 à 1 393 15 %
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :
- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 euros.
Nom : JUST1201824C.pdf
Taille : 150 Ko
L'article 70 (page 56) de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a modifié l'article 279 du Code Général des Impôts qui précise les activités bénéficiant d'une TVA à taux réduit (5,5 %).
La disposition relative à l'aide juridictionnelle est abrogée. L'article 279 f. précisait que "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : (...) f. les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle".
La TVA est donc désormais, sur les activité bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale ou partielle à 19,60 %.
Cette information figure, également, sur le site de l'UNCA cliquez ici).
Nom : joe_20101230_0002.pdf
Taille : 2 Mo
Circulaire SG-09-044/SADJAV/BAJ du 31 décembre 2009 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2010
Les tranches de ressources :
Ressources (en euros) Part contributive del'État (en %)
916 à 957 : 85%
958 à 1 009 : 70%
1 010 à 1 082 : 55%
1 083 à 1 165 : 40%
1 166 à 1 269 : 25%
1 270 à 1 372: 15%
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :
- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 165 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 104 euros.
Nom : JUSA0931885C.pdf
Taille : 339 Ko
Lu dans LE FIGARO.FR, du 26.03.2009...cet article consternant...
Une grande confusion dans cet article assimilant "aide juridictionnelle", "commission d'office" et médiocrité de l'intervention de l'avocat.
Quelques rectifications s'imposent sans entrer dans une critique des commentaires les plus incongrus de la journaliste ("Certains jours, les jeunes avocats traînent dans les couloirs, devant les salles correctionnelles où les familles guettent le passage des leurs, dans l'espoir de récupérer un dossier», raconte un habitué du palais"...tout simplement consternant...).
Tous les dossiers que nous traitons à l'aide juridictionnelle ne sont pas des dossiers de droit pénal. Il est donc parfaitement incorrect d'assimiler la question de l'aide juridictionnelle à celle de la commission d'office lors des permanences pénales.
Nous intervenons à l'aide juridictionnelle dans toutes les matières et pas seulement dans le cadre des permanences pénales.
Il s'agit encore plus d'une idée reçue de penser que les avocats intervenant à l'aide juridictionnelle traitent moins bien un dossier que lorsqu'ils sont rémunérés par le client. C'est une idée évidemment fausse et injurieuse mais malheureusement bien ancrée chez certains justiciables. Lorsque nous acceptons d'intervenir à l'aide juridictionnelle ou que nous sommes désignés à ce titre (par commission d'office ou désignation du bâtonnier), nous travaillons de la même façon que dans n'importe quel autre dossier, même si nous travaillons, généralement, à pure perte puisque la rémunération se fait de façon forfaitaire par type de procédure et donc sans considération du temps de travail réellement passé sur le dossier.
Un approfondissement de la journaliste sur cette question aurait, pourtant, été bien instructif pour les lecteurs du FIGARO (dont les commentaires surprennent par leurs idées reçues) et plus généralement pour les justiciables !!
Combien les avocats sont-ils payés pour assister ou représenter une partie civile lors d'une instruction ou d'une audience correctionnelle ? Combien sont-ils payés pour assister, dans une même hypothèse, un mis en examen ou un prévenu ?
En dehors des audiences pénales, la réflexion est identique : quid en matière civile ou admnistrative ?
Et surtout, combien de temps passent-ils à travailler sur ces dossiers ?
La réflexion suivante de la journaliste montre alors sa parfaite méconnaissance du sujet (pour ne pas dire autre chose) : "Certaines permanences, quand elles sont rémunérées à l'acte, peuvent même s'avérer très lucratives : les membres de la commission Darrois, qui a planché sur le sujet, ont relevé le cas d'un avocat ayant touché près de 1 936 euros, après avoir assisté une dizaine de prévenus en une seule après-midi...". La commission a dû chercher longtemps pour trouver cet exemple unique d'un avocat sur les 50.000 avocats exerçant en France...
Une réflexion me semble, néanmoins, nécessaire sur la pratique des permanences pénales. Les conditions d'exercice de ces permanences ne sont pas toujours satisfaisantes, ni pour l'avocat, ni pour le justiciable : beaucoup de dossiers à traiter, peu de temps pour les préparer et des enjeux parfois considérables.
Notre confrère EOLAS, dans son brillant commentaire de cet article, explique que "ce n'est pas parce qu'une personne n'a pas les moyens qu'elle ne doit pas avoir une chance de tomber sur un avocat expérimenté". Cependant, l'avocat de permanence n'est pas nécessairement un "avocat expérimenté" et l'expression "avoir une chance" est alors parfaitement adaptée. Cependant, la justice ne doit pas être une loterie.
Les permanences pénales ne devraient-elles pas être assurées, justement, par des avocats expérimentés ? L'exemple peu compréhensible donné par la journaliste (un avocat qui ne maîtrise pas le français ?!) pose néanmoins la question des permanences assurées par de tout jeunes confrères.
Ne faudrait-il pas permettre aux jeunes confrères d'intervenir, en matière pénale, d'abord dans des dossiers qu'ils ont eu le temps de préparer (c'est à dire hors permanence, dans des conditions normales d'intervention) avant de leur permettre d'intervenir dans le cadre de permanences pénales avec l'expérience qu'ils auront acquise de la matière et de la procédure pénale ?
En pièce jointe, la circulaire (et le tableau) relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008 (BO Ministère de la Justice)
Nom : boj_20080001_0000_0010.pdf
Taille : 49 Ko
Synthèse du rapport fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation sur l'aide juridictionnelle (sur le site du Sénat, cliquez ici)
Les principales propositions partent du diagnostic de l'explosion des admissions au bénéfice de l'aide juridictionnelle (+159 % entre 1991 et 2006). Le budget pour 2008 : 318 millions d'euros.
Les remèdes envisagés concernent l'avocat, le justiciable et l'Etat.
1. L'avocat
La première idée est de réformer le barème pour "mieux assurer la rémunération à l'avocat".
L'UV avait été initialement conçue comme représentant une demi-heure de travail, référence pratique devenue largement théorique.
L'idée est de conserver l'idée du forfait, qui doit être davantage adapté à la réalité du travail accompli par l'avocat, ce qui passe par l'établissement d'un barème horaire (pour les plus courageux, les détails de cette proposition figure dans le rapport complet).
La deuxième idée part du constat que les avocats interviennent de façon très inégalitaire à l'AJ.
Certains n'acceptant aucun dossier à l'AJ, d'autres vivant exclusivement de l'AJ. L'idée est donc de trouver un système permettant l'implication de l'ensemble de la profession autour du bon fonctionnement de l'AJ.
Le dispositif proposé repose sur une participation des avocats soit en temps, « participation temps », soit par le biais d'une contribution financière, « participation financière ».
Les avocats peuvent donc choisir d'apporter leur contribution à ce fonctionnement soit en acceptant les missions d'AJ (« participation temps »), soit en contribuant financièrement à la bonne marche du système (« participation
financière »), le choix entre ces deux options étant librement laissé à l'avocat.
Lorsque l'avocat n'atteint pas l'objectif cible en termes de « participation temps », sa « participation financière » est calculée (toujours pour les plus courageux, voir dans le rapport complet la formule mathématique du calcul de cette participation, page 66).
2. Le justiciable
L'idée principale, concernant le justiciable, est de le responsabiliser.
Cela passe par la prévention des comportements procéduriers (multiplication des actions en justice par certains justiciables ayant acquis une parfaite connaissance du système judiciaire).
Cela passe surtout par l'instauration d'un ticket modérateur, proposition préférée au prêt à taux zéro. Ce ticket modérateur laisserait à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part de la dépense de justice liée à son affaire.
Certaines exemptions de ticket modérateur sont suggérées : mineurs, bénéficiaires de minimas sociaux...
Ce ticket pourrait être fixé entre 5 E et 40 E.
3. L'Etat
L'idée principale est d'améliorer le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de l'adversaire qui n'en est pas bénéficaire et qui a été condamné aux dépens.
NB : en pièce jointe : la synthèse. Pour le rapport complet, cliquez ici.
Nom : synAJ.pdf
Taille : 86 Ko
Montant, Modes de facturation, Contestations, Aide juridictionnelle...
1. Montant des Honoraires
La question des honoraires est traitée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (n°71-1130) :
"La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".
L'avocat perçoit des honoraires libres, déterminés en accord avec le client.
Leur montant dépend de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
Les honoraires sont soumis à la TVA. Cela signifie que seuls les honoraires hors taxes sont réellement perçus par l'avocat ; la TVA n'est encaissée que temporairement par l'avocat qui doit la reverser ensuite aux services fiscaux.
Dans la pratique, la question des honoraires doit être rapidement abordée avec le client afin d'éviter des contestations ultérieures ou mauvaises surprises.
L'avocat doit faire preuve, à cet égard, d'une totale transparence. De la même façon, le client doit pouvoir se sentir entièrement libre d'aborder et de discuter de cette question avec son conseil.
Les honoraires d'un avocat peuvent parfois apparaître excessifs mais il faut savoir que les honoraires encaissés par l'avocat ne constituent pas un salaire.
En tant que professionnel indépendant, l'avocat doit régler, avec ses honoraires, ses cotisations sociales et professionnelles (URSSAF, Maladie, Retraite, Ordre) et frais généraux (locaux, secrétariat, documentation, informatique...).
2. Modes de facturation
L'avocat peut être rémunéré soit au temps passé, soit de façon forfaitaire.
Rémunération au temps passé : l'avocat facture ses prestations au taux horaire en fonction du nombre d'heures qu'il y a consacré. Les factures détaillent, avec précision, le temps passé pour chaque prestation (rendez-vous, vacation aux audiences, rédaction d'acte, recherche...).
Rémunération forfaitaire : la rémunération est fixée de façon forfaitaire pour toute la durée de la procédure (de première instance ou d'appel), quels que soient les diligences réalisées et le temps passé.
Ce mode de rémunération s'applique généralement aux dossiers, dans lesquels l'avocat peut avoir une idée à peu près précise du temps qu'il y consacrera.
Il s'applique également aux dossiers plus complexes présentant un enjeu financier ; il est alors complété par un honoraire de résultat, c'est à dire un pourcentage sur le résultat obtenu.
3. Contestations
Les contestations d'honoraires sont régies par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (n°91-1197).
La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre par une lettre recommandée exposant la difficulté (ou lettre remise contre récépissé).
Le Bâtonnier de l'Ordre dispose d'un délai de 4 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation.
Il va recueillir les observations de l'avocat et du client.
Dans le délai de quatre mois (sauf prorogation), le Bâtonnier rend une décision qui est notifiée à chacune des parties et qui est susceptible de recours, devant le 1er Président de la Cour d'appel, dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'avocat ou son client.
4. Aide Juridictionnelle
Si vos ressources sont insuffisantes, vous bénéficiez de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle ; l'Etat prend alors en charge les honoraires de l'avocat, soit en totalité, soit en partie.
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions :
+ pour les personnes physiques : être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne ou encore de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée pour un mineur, untémoin assisté, un mis en examen, un prévenu, un accusé, un condamné ou une partie civile.
+ pour les personnes morales (association, syndicat...), de façon exceptionnelle, à condition qu'elles : soient à but non lucratif ; aient leur siège en France ; ne disposent pas de ressources suffisantes.
Conditions de ressources : (au 01.01.2011)
Personne
à charge AJ totale AJ partielle
0 929 euros 1.393 euros
1 1.096 euros 1.560 euros
2 1.263 euros 1.727 euros
3 1.369 euros 1.833 euros
4 1.475 euros 1.939 euros
5 1.581 euros 2.045 euros
6 1.687 euros 2.151 euros
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
Lorsque l'aide juridictionnelle accordée n'est que partielle, le complément d'honoraires doit être fixé, obligatoirement, dans une convention d'honoraires, qui est soumise au contrôle du bâtonnier de l'Ordre dans les 15 jours de sa signature.
L'aide juridictionnelle totale est exclusive de tout rémunération.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès peut être condamné aux dépens.
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
Demande d'aide juridictionnelle, cliquez ici.
Notice d'information, cliquez ici.
5. Assurance / Protection Juridique
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance de protection juridique, les honoraires de l'avocat peuvent, sous certaines conditions et dans un certain montant, être pris en charge par l'assureur de protection juridique.
Le contrat d'assurance prévoit en général un plafond de prise en charge, au-delà duquel le client peut être amené à régler des honoraires si les prestations de l'avocat entraînent un dépassement de ce plafond.
6. L'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) et les dépens
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus (articles 695 et suivants du CPC).
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du CPC permet au juge, saisi d'une instance, de condamner la partie perdante à payer à l'autre à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens (honoraires d'avocats, frais de déplacements, de correspondances...).
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.