février 2012 (3)
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr ...
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr ...
Ce décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative. Ce décret est pris pour l'application de ...