Anne-France PETIT, Avocat au Barreau de ROUEN

La Cour de cassation a jugé que :

- "la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est successivement porté devant le juge des référés et devant le juge principal" (Soc. 30.11.2010 n°09-68414 ; Soc. 18.07.2000 n°98-40465 Soc. 26.05.1999 n°96-45238)

- "la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où une demande dérivant du même contrat de travail est portée devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond" (Soc. 24.03.10 n°09-40938)

- "la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est porté devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond et que le désistement de l'instance devant le juge du principal est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer" (Soc. 21.03.2006 n°04-48371)

- "la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond" (Soc. 12.03.2002 n°00-46167)

Par contre, la Cour de cassation juge que "lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond" (Soc. 25.01.2006 n°03-47058 ; en l'espèce, le salarié avait introduit une procédure pour contester son licenciement. Il en a été débouté. Il a, ensuite, saisi la formation des référés d'une demande de rappel de salaires).

Les risques que représente le principe de l'unicité de l'instance encouragent, certainement, par prudence, des avocats à engager les deux procédures en même temps mais la Cour de cassation est assez claire sur le fait que le principe de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le litige est porté successivement devant le juge des référés et devant le juge principal.