Anne-France PETIT, Avocat au Barreau de ROUEN

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011, N°: 10-23322

J'ai consacré différents articles à ce principe : cliquez ici (sur le principe lui-même), ici (sur l'application du principe), ici (désistement avec réserve) et ici (revirement de la Cour de cassation 19.11.2010).

Comment s'applique ce principe lors d'une reprise d'instance suite à une première décision (rendue par défaut) déclarée non avenue car non signifiée dans le délai de 6 mois de l'article 478 du CPC ?

RAPPEL :

Article R1452-6 du Code du travail : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".

L'article 478 du Code de Procédure Civile précise que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive".

Article 473 du CPC : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur".

L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Pour la Cour de cassation, "la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance".