Suppression des juges de proximité ?
Cette juridiction avait été créée en 2002 et les premiers juges étaient entrés en fonction en octobre 2003.
Il s'agissait de permettre une justice plus proche du citoyen, plus rapide et désencombrer le tribunal d'instance de ces "petits" litiges, dont le montant était inférieur à 4.000 E (et de leur confier le jugement des contraventions des 4 premières classes).
Lors de sa création, il existait une crainte certaine de faire juger ces "petits" litiges par des non professionnels alors qu'en matière civile, aucun appel n'était possible et qu'en matière pénale un appel n'était possible, pour les contraventions des 3ème et 4ème classes, que sous conditions.
Après quelques mois de "rodage", la juridiction de proximité était parvenue à trouver sa place dans le fonctionnement de la justice.
Il semble donc que la Chancellerie envisage de donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité (Rép. min. n° 23799 : JOAN Q, 7 avr. 2009, p. 3305, cliquez ici).
Les affaires qui lui étaient confiées seront donc, de nouveau, traitrées par le tribunal d'instance...qui est déjà fortement encombré.
Les juges de proximité seraient alors affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités (mesures civiles d'instruction, injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection).
Cette suppression envisagée (et déjà décidée semble-t-il) n'est pas sans rappeler la réforme de la carte judiciaire qui a été décidée sans la moindre concertation.
La question de la suppression de la juridiction de proximité mérite d'être discutée.
7 commentaires
Vu que n'en avait pas été discutée
la question de leur création...
Utilité
L'utilité des juges de proximité, c'est de pouvoir compléter la formation collégiale du tribunal correctionnel, ce qui permet d'économiser un temps d'audience précieux pour les magistrats professionnels.
Pour le reste, bof, bof, la qualité est très aléatoire...Au Havre par exemple, une moitié de très bons juges de proximité, une autre moitié d'un niveau insuffisant pour ces fonctions (à mon sens).
Suis du même avis qu'Alex
la plupart de ces juges sont incompétents, bien sûr il y en a quelques uns de bons, mais malheureusement ce n'est pas le cas de tous. Une méconnaissance totale du droit des obligations, ce qui est quand même le B A ba du droit. Personnellement, je préfère attendre un peu plus longtemps et avoir mon affaire jugée par un vrai juge, bien qu'il y en ait également certains dont les décisions sont for criticables
Cela justifie qu'il y ait discussion...
Les avis sur la question sont, semble-t-il, partagés ce qui devrait justifier un débat sur la question de leur suppression.
Leur compétence ne doit pas être stigmatisée bien que la question de leur recrutement peut aboutir à avoir un juge de proximité peu formé au droit...
Lorsque le juge de proximité tranche une litige, il y a, le plus souvent, une partie insatisfaite (la partie "perdante")...comme devant toutes juridictions. La réelle problématique de cette juridiction est l'absence d'appel pour des décisions dont l'enjeu financier peut être important pour certains justiciables.
Evidemment, mon opinion (positive) sur les juges de proximité se limite aux juridictions dont j'ai eu à connaître.
Votre opinion positive
est elle du au fait que vous avez gagné les affaires ??? Personnellement, j'ai eu une décision positive et une décision négative, mais dans les deux cas, la motivation était fort criticable, bien sûr lorsqu'elle l'a été à mon avantage, c'est beaucoup moins rageant ....
Mon opinion positive...
...repose sur le fait que les décisions rendues étaient juridiquement motivées et cohérentes.
Elles reposaient sur une exacte appréciation et application de la règle de droit.
Je conçois, cependant, que l'expérience d'une juridiction puisse être différente de celle d'une autre...
Bien évidemment, il suffit d'avoir
un juge qui connaissent bien le droit et tout est différent, il y a aussi la complexité de l'affaire qui peut s'ajouter à d'autres critères .... enfin personne n'est infaillible, mais honnêtement, je préfère avoir affaire à un juge qui a fait le circuit de l'ENM