Anne-France PETIT, Avocat au Barreau de ROUEN

Cette juridiction avait été créée en 2002 et les premiers juges étaient entrés en fonction en octobre 2003.

Il s'agissait de permettre une justice plus proche du citoyen, plus rapide et désencombrer le tribunal d'instance de ces "petits" litiges, dont le montant était inférieur à 4.000 E (et de leur confier le jugement des contraventions des 4 premières classes).

Lors de sa création, il existait une crainte certaine de faire juger ces "petits" litiges par des non professionnels alors qu'en matière civile, aucun appel n'était possible et qu'en matière pénale un appel n'était possible, pour les contraventions des 3ème et 4ème classes, que sous conditions.

Après quelques mois de "rodage", la juridiction de proximité était parvenue à trouver sa place dans le fonctionnement de la justice.

Il semble donc que la Chancellerie envisage de donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité (Rép. min. n° 23799 : JOAN Q, 7 avr. 2009, p. 3305, cliquez ici).

Les affaires qui lui étaient confiées seront donc, de nouveau, traitrées par le tribunal d'instance...qui est déjà fortement encombré.

Les juges de proximité seraient alors affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités (mesures civiles d'instruction, injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection).

Cette suppression envisagée (et déjà décidée semble-t-il) n'est pas sans rappeler la réforme de la carte judiciaire qui a été décidée sans la moindre concertation.

La question de la suppression de la juridiction de proximité mérite d'être discutée.