Cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse très complète que je viens de lire avec attention.

Je peux donc en conclure qu'il n'existe aucune assurance absolue concernant l'épargne d'un rmi.

En effet, selon certaines sources, un solde, même épargné sur un PEL, PEA, LEP (Livret Epargne Populaire ), est saisissable du moment qu'il n'a pas été utilisé pendant plus de 2 mois, même si celui-ci provient d'un rmi.

D'autre part, un PEA (Plan d'Epargne en Actions) serait insaisissable. Est-ce vrai ??

Par avance, je vous remercie.

Raymond.

de l'insaisissabilité d'un RMI, en même temps je n'arrive pas à comprendre pourquoi il ne serait pas saisissable une fois épargné. Le RMI étant un revenu minimum a par sa définition un caractère supplétif et alimentaire et ne concilie point avec une idée d'épargne. Mais je me réjouis, quand même, de son insaisissabilité s'il est épargné même si cela ne me semble pas très logique.

Après lecture de vos commentaires à tous, je suis très étonné. Je pense que tout le monde à droit de placer son argent comme il l'entend, et comme ils le peuvent, surtout si c'est des gens en difficulté comme les rmistes.

Je trouve très bien et meme encourageant qu'ils puissent épargner des petites sommes pour commencer venant du rmi s'ils peuvent , et placées sur un PEL, pour pouvoir se loger plus tard.

Et s'ils ouvrent un PEA ( Actions ), c'est vraiment très bien.

Cela prouve qu'ils ont une volonté de s'en sortir dans la vie, il faut les encourager et non les DEMORALISER !

IL N'Y A PAS QUE LES RICHES QUI ONT DROIT A UN PEA ou PEL !! Heureusement !

Un RMI peut donc sans crainte se concillier avec l'épargne, c'est tout à fait logique et plein d'espoir.

N'oublions pas que les profits générés par les PEA Actions sont fortement taxés par l'état français, et si on donnait à tous les rmistes la possibilité de boursicoter, l'état françiais retomberait sur les 4 pattes et diminurait ses déficits...

L'état d'esprit français est trop fermé et devrait observer davantage ce qui se fait dans les pays Anglo-Saxons, qui sont un excellent exemple en matière d'économie.

Yannick

Le montant du RMI pour une personne seule est de 394 €. Sur le montant qui est toujours annoncé, il y a un prélevement direct ou plus exactement une déduction si la personne est logée ou a un logement. Le montant pour une personne seule est donc de 394 €. Ceci étant si la personne ne peut justifier d'une adresse, elle n'est pas en mesure de percevoir le RMI, donc en pratique le montant annoncé n'est jamais distribué.

@ Yannick, oui bien sûr vous avez raison, qu'une personne doit pouvoir faire ce qu'elle veut de son RMI, mais comment déjà vivre avec 394 €, payer un loyer, son eau, gaz, electricité, assurance, téléphone, et manger, c'est impossible avec ce montant, alors économiser ...

Quant aux pays anglo-saxons, c'est l'équivalent d'un RMI pour tout le monde sans emploi, que vous ayez travaillé pendant 20 ans ou non, il n'y a pas de période de transition par des assedic à 57,4 % de votre salaire brut. Alors franchement sur ce point, vaut encore mieux la France même si on peut voir décliner tous les droits sociaux. En revanche, il est beaucoup plus facile de trouver un emploi en Grande-Bretagne vu que les lois du travail ne sont pas aussi contraignantes pour les employeurs.

Je comprends votre désarroi mais contrairement à ce que vous semblez penser les huissiers et les banques n'ont pas "tous les droits".

Je vous confirme que vos ressources, si elles ne sont constituées que de sommes à caractère insaisissable, ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou peuvent être récupérées si elles sont saisies.

Dans une telle hypothèse, les recours sont indiqués dans les actes qui vous sont notifiés et cela consiste à saisir le JEX (Juge de l'Exécution) pour faire annuler la saisie.

Compte tenu de vos ressources, il semble que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Je ne peux que vous encourager à aller très rapidement consulter un avocat qui se chargera d'engager les procédures adéquates.

Car en attendant, l'huissier ne doit pas récupérer grand chose lors des saisies qu'il réalise mais ses frais augmentent et donc votre dette. Il ne faut pas tarder à agir.

Il faut toujours être vigilant avec les décisions de la Cour de cassation qui peuvent parfois surprendre.

Il devrait être possible d'étendre la décision rendue à toutes sommes à caractère insaisissable (au-delà du RMI) et à tous comptes d'épargne.

Dés lors qu'il est justifié que le compte n'est alimenté que par des sommes à caractère insaisissable, il ne devrait pas pouvoir être saisi (cela suppose que le compte à partir duquel le transfert est opéré ne soit lui-même alimenté que par des sommes à caractère insaisissable).

Il n'y a donc pas de limite à la saisie, sauf pour le cas de la saisie des rémunérations.

Pour plus d'explications, je vous invite à vous rendre sur le site du service public : cliquez ici.

En théorie, vous avez parfaitement raison : il existe un "minimum insaisissable".

Il s'agit, cependant, d'un procédé un peu particulier puisque, par exemple, dans le cas d'une saisie attribution (ou saisie-conservatoire sur compte bancaire), la saisie peut porter sur la totalité des sommes portées au crédit du compte (sous réserve d'opérations qui interviennent pendant 15 jours).

Le débiteur saisi peut, dans les 15 jours de la saisie, solliciter de son établissement tiers saisi la mise à disposition d'un minimum à caractère alimentaire dont le montant est équivalent au RMI.

S'il n'en fait pas la demande, tout le solde créditeur peut être saisi. Il est donc permis de s'interroger, dans de telles conditions, sur l'existence réelle d'un minimum insaisissable, puisqu'il faut une demande du débiteur pour obtenir la mise à disposition de cette somme. Ce n'est absolument pas automatique.

En pratique, le débiteur ne fait pas toujours la démarche de demander la mise à disposition de cette somme.

Une aide versée à un créateur d'entreprise par l'ASSEDIC me semble parfaitement saisissable.

Comme dans le cas de la saisie-attribution, vous devez pouvoir solliciter la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire, c'est à dire le minimum insaisissable du montant du RMI.

Cette question dépasse le cadre de la question juridique initialement développée.

Je vous invite à visiter le site du service-public.fr : cliquez ici.

http://www.service-public.fr/

Vous trouverez, certainement, des réponses sur les tranches de revenu saisissable.

@ Lemarchand : en réalité, j'ai traité, dans ce sujet, du caractère saisissable (ou non) des sommes provenant du RMI et placées sur un livret d'épargne.

Je n'ai absolument pas traité des conditions à remplir pour bénéficier du RMI.

Ma connaissance est très limitée sur cette question. En tous cas, il faut déclarer les revenus des trois derniers mois, ce qui inclut les intérêts de placements. Cela permet de déterminer les revenus mensuels du demandeur. Il faut également déclarer les montants placés (qui ne rapportent pas de revenus).

@saraswati : je ne vais pas pouvoir vous aider. Je ne connais pas cette jurisprudence (je ne pense pas qu'il s'agisse d'une disposition du Code Civil). Il s'agit peut être d'une décision de la Cour de cassation (qui est peut être reprise sous les articles du Code Civil sur les mesures provisoires applicables en cas de divorce).

mais je ne l'ai pas retrouvée. En revanche, j'ai retrouver une copie de deux pages de la revue droit fiscal 1993 - n° 43 (pages 1740 et 1741) où vous trouverez ces mêmes éléments de jurisprudence (commentaire 2071). Si vous en voulez une copie, faîtes moi le savoir, je vous l'enverrais par email ou vous en faxerez une copie.

Merci pour cette information. Vous m'avez fait gagner quelques heures de recherche !

la CAF m'affirme qu'il est interdit d'épargner de l'argent sur un PEL lorsqu'on est au RMI... alors est-ce vrai ? dans ce cas il n'est plus question d'insaisissabilité ou pas

J'aimerais bien que vous demandiez à votre CAF sur quel texte elle se base pour vous affirmer une telle chose ....

Il s'agit peut être d'une saisie attribution. Un acte devrait rapidement vous être notifié par huissier vous informant de la saisie.

La première démarche est, en effet, de demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.

Ensuite, si d'autres sommes restent bloquées et que l'huissier ne veut pas en donner une mainlevée (malgré transmission de tous les documents justifiant du caractère insaisissable des sommes au crédit du compte), je vous invite au plus vite à aller voir un avocat pour engager une procédure aux fins d'obtenir la restitution de ces sommes (attention aux délais à respecter pour engager la procédure).

Cela n'empêchera pas les saisies ultérieures par d'autres créanciers.

Néanmoins, un avocat pourra entamer des démarches pour faire suspendre les procédures d'exécution forcée pendant le cours de la procédure de surendettement.

L'huissier a décidé de laisser mon compte bloqué car il est perdant par rapport a la saisie de celui-ci.

Comment faire ?

J'ai pris rendez-vous avec un avocat pour essayer de m'en sortir!

D'avance merci maître !

Rebonsoir,

Bon voila j'ai etais voir un avocat qui m'avait rassuré , et je m'aperçois que la justice n'es pas appliqué , mon compte viens d'etre débité de tous mes revenus 740e et 80e de frais de saisie !

Que dois je faire ?

Bonjour maître,

Je touche une pension de réversion d'un montant mensuel de 358 € depuis mars 2009 avec rétroactivité d'un an. Or, j'étais au RMI de mars 2008 à septembre 2008. Dois-je prévenir la CAF que je touche cette pension de réversion et surtout de sa rétrocativité. SI oui, est-ce que je risque de devoir rembourser les 7 mois de RMI ?

Chère Maître,

J'ai fait une demande de R.M.I en date du 01 septembre 2008. Mon dossier a été traité puis validé le 06 mai 2009 soit 9 mois plus tard. J'ai donc reçu une notification de droits et paiements stipulant que l'ensemble des droits seraient versés en 3 fois.

Le versement des 3 premiers mois (1182,48 euros) a été effectué sur mon compte bancaire. Or, ce dernier présentait un solde débiteur de 1481,20 euros. J'attends maintenant le versement du deuxième tiers puis à terme du troisième.

Il s'avère que ma banque a communiqué aux impôts (à qui je dois 4500 euros de taxes d'habitations, I.R et pénalités impayées) le fait que je touchais maintenant le RMI avec rétro-action.

Un employé du fisc m'a donc stipulé ce matin qu'il allait saisir la totalité des sommes versées par la CAF. Je vais recevoir également 600 euros de remboursement de frais médicauxpar la CPAM (j'ai été hospitalisé suite à une dépression lourde qui a débouché sur mon licenciement et ce n'est que dernièrement qu'ayant remonté la pente, j'ai entrepris les démarches nécessaires à ce remboursement).

J'aimerais savoir quelles sont les recours possibles ?

On ne peut saisir un RMI, mais l'ensemble de la rétro-action l'est elle ? Pour ce qui est des 600 euros versés par la CPAM, j'ai bien compris qu'ils ne l'étaient pas, mais le fisc semble bien décidé de passer outre.

Enfin, qu'en est-il de mon découvert et du premier tiers versé au sein de cette banque ? (qui transmet des informations à des tiers soit dit en passant !!!).

Cela fait beaucoup de questions, je sais, mais je suis vraiment désemparé.

Dans tous les cas, merci pour ce blog, riche d'enseignements et de renseignements.

Fabrice

C'est l'agent du fisc qui m'a déclaré au téléphone qu'il avait contacté ma banque et que cette dernière lui avait communiqué le fait que je touchais le RMI (je n'ai recu aucun ATD. Pour information, certains huissiers obtiennent des informations des banques (sauf une qui s'y refuse alias BNPP), de la préfecture pour les véhicule, de la CAF, de la CPAM... je le sais d'une source absolument sûre et digne de confiance (ma filleule est secrétaire dans une étude d'huissier et me parle souvent de ces pratiques qui lui font honte... mais je ne peux pas lui parler de ma propre situation). En règle générale, la demande se fait par fax et la réponse par téléphone. Tout le problème réside dans le fait de prouver la violation du secret professionnel.

Le fisc, comme n'importe quel créancier, ne pourra saisir votre compte que par un acte qui vous sera nécessairement notifié ou signifié (saisie attribution, ATD...).

Les voies de recours sont indiquées sur ces actes et mon conseil est de vous inviter à consulter un avocat dés réception de cet acte, afin qu'il en sollicite la restitution pour cause d'insaisissabilité. Il faut agir dans un délai précisé dans l'acte.

Comme l'indiquait précisément Saraswati, le RMI est insaisissable, quelle que soit la façon dont il est versé.

Il faut simplement pouvoir justifier que votre compte est uniquement alimenté par des sommes à caractère insaisissable.

En étant bénéficiaire du RMI, vous devriez pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle.

S'agissant de la violation du secret professionnel, je reste quelque peu sceptique. Si votre banque a transmis une information, c'est qu'un probablement qu'acte lui a été notifié.

Le tiers saisi est alors obligé de répondre.

Lorsque la banque informe le fisc ou l'huissier du solde débiteur du compte, la procédure peut être interrompue à leur initiative. Je ne vois pas d'autre explication.

Vous donnez vous-même la réponse à votre question ?!!!! Le RMI est insaisissable, si votre compte n'est alimenté que par le RMI , que ce soit pour l'équivalent de 1 mois ou plus, les sommes demeurent insaisissables, mais vous devez apporter la preuve que votre compte n'a pas été alimenté par d'autres sommes. Allez voir un avocat, car contre le fisc, il vaut mieux être armé .... Bon courage

Merci à Saraswati et à Maître Anne-France Petit pour vos réponses;

Là au moins c'était clair. Je voulais absolument le texte de loi que je n'ai vu nulle part.

On verra ce qu'il se passe.

Peut-être à bientôt ou peut-être Adieu ?

Bon courage à vous et encore merci

Les banques facturent généralement des frais lorsque des avis à tiers détenteur lui sont adressés (est-ce le cas ? que dit le libellé de vos frais ?), les tarifs sont consutables dans le dépliant que la banque doit vous faire parvenir à chaque fois qu'elle change ses tarifs. Ceci dit, je trouve abbérant, qu'une banque facture des frais, alors que elle même sait que le compte est alimenté par un RMI, et là je m'adresse à Maître PETIT, ont elles une obligation de laisser courrir la saisie ou peuvent elles s'y opposer ou simplement aviser celui qui saisit que le compte est alimenté par des fonds insaisissables ? Ce serait plus pratique et ferait gagner un temps fou à tout le monde, non ?

Art. 47. de la loi du 9.07.91 : "Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie".

Art. 75. du 31 juillet 1992 : "La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie".

Art. 47. du décret : "Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation".

Comme je l'ai précedemment rappelé, une saisie est nécessairement portée à la connaissance du débiteur saisi mais pas nécessairement le jour même. Dans le cas d'une saisie attribution, le créancier doit dénoncer la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours.

Art. 58. du décret : "Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Cet acte contient, à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie ;

2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.

4° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

Bonjour Maitre et merci de votre disponibilité,

Je n'ai rien recu m'informant d'une saisie, cela fait maintenant 29 jours.

Je n'ai pas bien compris en ce qui concerne les frais permettez-moi de modifier ma question.

Est-il normal qu'une banque prenne 104 euros de frais sur le rmi surtout pour un credit de 18,50 e ?

L'huissier peut avoir envie quand il veut de refaire son opération et donc à chaque fois il y aura 104 euros. Au bout du compte que reste-il de l'insaisissabilité ? la banque se frotte ses mains de bandits, c'est elle qui gagne. 4 Opérations comme celle-ci et il n'y a plus rien de mon rmi !

Merci de votre réponse maitre,

Je vais demander l'aide juridictionnelle, je n'ai pas les moyens de payer un avocat.

Juste pour apporter un peu de matière, je connais plusieurs

personnes qui ont eu plusieurs saisie (3) sur un mois pour le même dossier. Personne n'a trouvé que c'était abusif, ces pesonnes se sont tournés vers des associations pour pouvoir se nourrir. La banque gagne belle et bien son argent en volant car comment peut-on nommer cela autrement et le rmi n'est absolument pas insaisissable. La preuve est ici, il suffit juste plusieurs oprérations sur un compte pour le vider du rmi. La loi semble ête présente pour faire rire ceux qui en ont besoin.C'est triste, il y a quelques chose à changer là.

bonjour, je suis maman de 5 enfants que j'éléve seule. un huissier du trésor public a fait une saisie sur mon livret a de la totalité du credit de se compte. celui ci etai approvisionner par la rentrée scolaire de mes enfants. je n'ai recu aucun papier m avertissant de cette demarche; puis il ne mon pas laisser un minimum pour vivre. que puis je faire? quelle sont mes droits?

cordialement,

Bonjour,

J'ai bien lu tous les commentaires ci-dessous mais je souhaite savoir si cela est possible 2 ATD en 4 jours sur le meme compte!! et savoir si je peux demander l'opposition encore une fois de cet ATD??

1 ATD lundi

2eme ATD jeudi (cette nuit)

Mardi g fait debloqué l'argent AVEC JUSTIFICATIF CAF car somme saisie provenait de la CAF mardi soir j'avais argent sur mon compte mais avec impossibilité d'y accedés et g vite compris pourquoi car cette nuit je me suis appercu que mon compte avait ete remis a 0!! puis je demander a 2 reprises le deblocage des fonds??? et si possible 2 ATD identique voir du meme tresorié???

Merci

Il s'agit d'une nouveauté de la loi du 12 mai 2009 qui modifie la loi du 9 juillet 1991 et y ajoute un article 47-1.

Cette mise à disposition "automatique" concerne, pour le moment, la saisie attribution.

Pour lire l'article consacré à cette nouveauté, cliquez ici.

Bonjour,

Je ne trouve pas de reponse à mon interrogation?

en effet, j'aimerais savoir si la bourse d'etude sur critères sociaux attribuées aux etudiants (dans mon cas le conseil regional de region centre dans le cadre de ma formation d'infirmiere) est une créance "insaissisable" ?

Je suis actuellement en litige avec mon ex assistante maternelle et je me demande si en cas de jugement en ma defaveur un huissier peut saisir ma bourse?

Car je suis seule avec un bébé et mes revenus se compose du Rsa (insaissisable) ainsi que d'une bourse? La bourse est elle considérée comme aide alimentaire? car sur critères sociaux. Merci beaucoup.

Maitre

une de mes connaissance, a un taux d'incapacité de 80% et touche des indemnités a ce titre pour un montant de 590 euros.

Suite a des crédits contracté avec son ancien compagnon, des huissiers prelevent de l'argent sur son compte, il ne lui reste donc que 100 euros pour vivre chaque mois. Peut t'elle saisir le juge d'instance pour avoir a disposition une somme a caractère alimentaire et kel papier presenter pour faire bloqué par sa banque le montant du rsa de 460.09 euros.

en quelques mots j ete auxiliaire de vie chez une personne agé sous curatelle et dont je payer ma collocation celui ci est décédé le 07/09/2010 ses successeur

ont changé les serrure donc a la rue plus de meuble est arret de mon a a h mais voila j ai un énorme decouvert alors lorsque l on me verse mon A A H je suis obligéé de telephoner a ma banque pour pouvoir toucher a peine 300 euros et je me retrouve tous les mois avec 200 euros de frais je vais me foutre en l air

je viens de me faire saisie-attribution mon compte par une huissier, 2000 euros (dont environ 1200 euros de rsa) vont partir en fumée, je ne veux plus me faire avoir comme ça...est ce que si ces 2000 euros avait été sur un compte paypal, l'huissier aurait pu aussi saisir le compte paypal ?