Significations à avocat et à partie le jour même
La signification, le jour même, à avocat et à partie est-elle régulière ? (Civ. 1 28.05.2008 n°06-17313)
L'article 678 du NCPC précise que : "Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie".
L'arrêt pose le problème d'une signification de jugement à partie et à avocat le jour même.
La Cour de cassation, après avoir rappelé que "lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats", casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait considéré la signification irrégulière au motif que "alors qu'elle constatait que l'acte de signification à partie mentionnait la notification à avocat, ce dont il se déduisait que celle-ci avait été faite préalablement, peu important qu'elle ait été effectuée le même jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
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