ce terme est maintenant éclairci et peut être interessant, lorsque l'on ne connait pas le fondement jurique exact. J'imagine qu'il ne doit pas y avoir de réciprocité en procédure administrative puisque là toutes les demandes doivent être motiviées en fait et en droit.
avr.
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Le rapport à justice
Quelques précisions sur cette énigme...
Après avoir publié un article sur un arrêt de la Cour de cassation sur les conséquences du rapport à justice sur l'exercice d'une voie de recours, j'ai trouvé une contribution intéressante de Mr André PEDRIAU, dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2001, sur les conséquences d'un "rapport à justice" au regard du juge de cassation.
Dans la pratique, s'en rapporter à justice, c'est contester : "en matière civile, la Cour de cassation applique traditionnellement ce principe".
Mr PEDRIAU rappelle la définition de l'expression "s'en rapporter à quelqu'un" :
"- d'après le Larousse, à s'en remettre à lui, à lui faire confiance ;
- d'après le Robert, à lui faire confiance pour décider, pour juger ou pour agir ;
- et d'après le Littre, à y avoir confiance, y ajouter foi, avec cet exemple que se rapporter à un serment, c'est s'en remettre à ce serment pour la décision d'une affaire".
Pour Mr PEDRIAU, "s'il paraît excessif de retenir, comme le soutiennent certains pourvois, qu'un défendeur a implicitement, mais "nécessairement", contesté un point sur lequel il s'en est rapporté à justice, il est certain, en l'état actuel de la jurisprudence, que le rapport à justice n'implique, ni l'abandon de ses prétentions, ni la reconnaissance du bien-fondé des demandes de son adversaire ou de l'exactitude des déclarations de ce dernier".
Sur la possibilité d'exercer un recours, il explique que "celui qui s'en rapporte à justice n'émet lui-même aucune prétention, et ne propose aucun moyen, ce qui lui interdit de le faire par la suite à l'appui d'un recours en cassation".
Sa conclusion est donc la suivante :
"- d'une part, un rapport à justice signifie une acceptation, sinon un accord, donné par avance, au jugement à intervenir sur un point déterminé ;
- d'autre part, il ne constitue pas une approbation, et encore moins une adhésion, à une déclaration, une thèse ou une prétention de la partie adverse".
Il explique, enfin que "d'un point de vue pragmatique, la prudence impose aux juges, lorsqu'ils ont à exposer les prétentions des parties et leurs moyens (NCPC, art. 455, al. 1er), d'énoncer simplement, quand il y a lieu, qu'une des parties s'en est rapportée à justice sur tel ou tel point en se gardant bien de donner à son attitude la moindre interprétation".
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