févr.
23
Formulaire de rupture conventionnelle (salarié protégé)
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.
Nom : cerfa_14599.pdf
Taille : 235 Ko
Derniers commentaires