déc.
13

Droit de Plaidoirie à 13 €

  • Par anne-france.petit le

Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats a fixé le montant du droit de plaidoirie à 13 € (au lieu de 8,84 € précédemment).


Nom : joe_20111125_0012.pdf
Taille : 96 Ko


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