Anne-France PETIT, Avocat au Barreau de ROUEN

Le ministère de la Justice et des libertés annonce le lancement d'un nouveau service à Nancy, Rouen et Douai, qui permet d'effectuer certaines démarches directement en ligne.

Ces démarches concernent :

- TI de Rouen

- TGI de Rouen

- Cour d'appel de Rouen

- Maison d'arrêt d'Evreux

Liste des procédures en ligne :

Assistance éducative :

*Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (cliquez ici ).

Casier judiciaire et condamnation :

*Demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire (cliquez ici ; la demande d'extrait du bulletin n° 3 se fait toujours ici )

*Demande de relèvement d'interdiction, déchéance, incapacité ou mesures de publication (cliquez ici )

Certificats :

*Demande d'un certificat de non-appel (cliquez ici )

*Demande d'un certificat de non opposition (cliquez ici )

Copie de décision :

*Demande de copie d'une décision de justice civile (cliquez ici )

*Demande de copie d'une décision de justice pénale (cliquez ici )

Etat civil et famille :

*Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (cliquez ici )

*Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (cliquez ici )

*Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (cliquez ici )

Fichiers nationaux :

*Demande de mise à jour des mentions dans les fichiers STIC et JUDEX (cliquez ici )

Permis de visite :

*Demande de permis de visite (cliquez ici )