Civ. 1, 11-02-2010, N°08-20800
Par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société S. (la banque) a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à Mr Y. que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu avec M. Y. seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y. et Mme X., laquelle s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion.
La Cour d'appel rejette cette fin de non-recevoir et accueille la demande dirigée contre Mme X. La Cour a constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, que l'action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X., intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé.
Au visa de l'article L. 311-37 du code de la consommation et des articles 1165 et 1208 du code civil, la Cour de cassation énonce que "en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier".
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, retenant que "en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X. avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 février 2010, N°08-18031
"'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté sa volonté d'en bénéficier"
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