Soc. 29.06.2011 n°10-12.884

LES FAITS :

Une salariée est engagée verbalement pour une durée déterminée, à compter du 16 janvier 1997, en qualité d'employée d'entretien des toilettes, puis à compter du mois de septembre 2000 comme employée de vestiaire. Le 1er novembre 2001, elle signe un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

La salariée est licenciée pour faute grave, le 7 juillet 2004. Elle saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et dommages intérêts.

PROCEDURE

La Cour d'appel déboute la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification. Elle retient qu'à compter du mois d'avril 2001, une prime de précarité a été versée mensuellement à la salariée ; cependant, un salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée sans qu'il ait été nécessaire de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée.

Au visa des articles L. 1242-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel.

La Cour de cassation retient que "selon le dernier de ces textes, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial,qu'il estime irrégulier,en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail"

Pour la Cour de cassation, "en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour lequel aucun écrit n'avait été formalisé,la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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Pour la Cour de cassation, à partir du moment où un salarié a été embauché selon un CDD irrégulier, il peut prétendre à l'indemnité de requalification, même si un CDI a ensuite été signé. En l'espèce, le CDD initial n'avait pas été établi par écrit ; la sanction de l'absence d'écrit est la requalification en CDI.

Pour rappel, l'article L 1245-1 du Code du travail précise que "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

L'article L 1242-12 alinéa 1erdu Code du travail précise que : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (...)".

Article L 1242-1 : "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise".

Article L 1245-2 : "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée".