Anne-France PETIT, Avocat au Barreau de ROUEN

Soc. 19 novembre 2010 (09-70404)

Au visa de l'article 1452-6 du Code du travail, la Cour de cassation énonce que "la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond".

LES FAITS : Un salarié licencié saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires. Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes, constatant que la société ne faisait plus l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement l'ayant autorisée à continuer son activité, a prononcé la nullité de la procédureen raison de l'absence du préliminaire de conciliation et a invité le demandeur à saisir régulièrement le bureau de conciliation, ce qu'il a fait.

PROCEDURE : Par jugement du 3 mai 2007, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à ses demandes.

La Cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié. Le jugement du 20 avril 2006 a dit que la procédure était nulle et le salarié a renouvelé les mêmes demandes devant le conseil de prud'hommes. Pour la Cour d'appel, si le salarié estimait que la cour d'appel pouvait procéder à la conciliation, il lui appartenait de faire appel du jugement du 20 avril 2006 ; la seconde saisine du conseil de prud'hommes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurte à la règle de l'unicité de l'instance, même si le jugement n'a pas statué sur le fond, mais s'est borné à annuler la procédure.

La Cour de cassation décide qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. L'arrêt de la Cour d'appel est donc cassé.

Dans un communiqué sur cet arrêt (cliquez ici), la Cour de cassation précise que "la règle a toujours été appliquée avec rigueur par la chambre sociale de la Cour de cassation qui l'a tout particulièrement réaffirmée, malgré l'avis contraire de son avocat général, dans un arrêt du 12 novembre 2003" (01.41901). Elle ajoute que "depuis lors, la chambre sociale a rendu quelques arrêts paraissant témoigner d'un possible assouplissement de sa jurisprudence. L'arrêt du 16 novembre 2010 consacre cette évolution".

"Estimant que la solution retenue par la cour d'appel aboutissait à un véritable déni de justice, (la cour de cassation) affirme que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R 1452-6 n'est applicable que lorsque la première instance s'est achevée par un jugement sur le fond".