Je vous remercie de votre réponse rapidde je vais dès demain faire appel a un avocat . Pourriez vous me dire en consistera le recours et ce qui est dénoncable dans mon cas... Car je pensais les presations familiales insaisissables et plus je lis de forum et plus je m appercois que tout est saisissable ... c est un non sens .... Mille merci a vous
Il faut très vite aller voir un avocat ; si vous ne percevez que des prestations familiales, vous pouvez certainement bénéficier d'une aide juridictionnelle totale. Les honoraires de l'avocat seront donc pris en charge à ce titre (sauf le droit de plaidoirie et, peut-être, compte tenu de l'urgence, le timbre fiscal de 35 €). Le recours existe puisqu'il est possible de saisir le Juge de l'exécution. Il faut agir vite car la saisie attribution ne peut être contestée que dans un court ...
Bonjour J'ai une saisie attribution sur mon compte je ne percois que des allocation familiales ( AL , Allocation soutien familiale , congé parentale , allocation jeune enfant ) je vis seule avec trois enfant sans pensions alimentaire .... il m'a été pris sur mon compte 250 euro de saisies et 100 euro de frais bancaire ;pour me laissé un solde créditeur de 250 euro . Est ce normal ? ai je des recours car ni la banque ni l huissier n'ont le même discours .... je ne sais comment finir le mois ni même ...
Pour avoir eu à gérer un blog dans un contexte électoral, je vous félicite de votre réactivité en moins d'un jour. Je me permettrai de reprendre éventuellement mon texte en ne conservant que la partie d'intérêt fondamental sur l'unicité d'instance. Pour conclure sur mon post que vous avez judicieusement censuré (bien que mon propos soit de réveiller toutes parties adverses): - que faisons-nous si une partie adverse Y se prétend être la partie adverse X près la Cour de ...
Ce blog n'est pas le lieu adapté pour votre commentaire qui est surtout un exposé complet de votre dossier (avec indications du nom de vos adversaires et de nombreuses appréciations critiques qui pourraient engendrer des réactions diverses et variées, éventuellement procédurales, de vos adversaires) et de la longue procédure que vous y aviez exposée. Vous pouvez, par contre, librement commenter le thème traité par cet article, éventuellement en lien avec votre affaire, mais sans en exposer ...
le fait que ce soit la Ministre de l'Outre-Mer qui réponde (c'est-à dire lise une réponse toute prête) en dit long sur la considération de la Chancellerie... Ensuite, il faut être raisonnable : quand on est JAP à Rouen, on ne fait pas d'enfant, enfin... C'est du sabotage. Je plaisante, mais c'est bien triste. A Montpellier, nous avons la chance d'être à peu près correctement pourvus et c'est déjà le Bronx, alors dans les villes où ça ...
Cela ne paraît effectivement pas logique de limiter le paiement de la contribution aux IP européennes ; J'ai été trompée par la numérotation de l'article et une lecture un peu rapide. Merci !
Ma Chère Consoeur, Je ne suis pas sûr que l'article 1424-16 du CPC ne concerne que les injonctions de payer européennes. Il figure dans une section III : "Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne". A priori les 35 € seraient dus quelque soit le type d'injonction de payer (civile, commerciale, ...
Votre question dépasse le cadre du thème traité et une réponse à votre question constituerait une consultation gratuite, ce qui n'est pas l'objet de ce blog. Des consultations gratuites sont délivrées, par des avocats, dans les maisons de l'avocat, les maisons de la justice et du droit ou certaines mairies. Ces consultations permettent d'avoir une première idée sur un dossier qui, s'il justifie une procédure, devra être suivi par un rendez-vous directement au cabinet de ...
un cdd irrégulier requalifié en cdi, en cas de rupture cela devient un licenciement sans cause et serieuse alors, étant donné que l'employeur n'a pas respecté le contrat, donc le licenciement de la salarié est sans cause réel et sérieuse est ce bien sa
Très bon cas d'école sur le sujet des contrats !
Et qu'en est il pour un salarié en arrêt maladie? merci !!
L'article L 553-4 du Code de la Sécurité Sociale (cliquez ici ) précise que : " Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire . Toutefois , peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 : 1°) pour le paiement ...
Votre question dépasse le cadre du thème abordé. Mon meilleur conseil est de vous inviter à consulter un avocat très rapidement afin d'envisager la procédure judiciaire la plus adaptée à engager. Selon vos ressources, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle ; il faudra voir avec votre avocat si les frais d'huissier peuvent être contestés et si vous pouvez solliciter des délais de paiement plus larges pour solder votre dette (si des frais restent ...
bsr voila mon soucis, j'avais une dette de 288e chez huissier, j'ai pris un arrangement de paiement 60e par mois sur le site internet des huissiers associé avec ma carte bancaire, mais entre temps j'ai changé de carte bancaire et je n'ai plus pensé a ce debit donc forcement la carte ne passait plus et paiement refusé, sanction immédiate sans meme me prévenir huit jours aprés saisi de mon compte. sauf qu'il arrive sur mon compte de la caf (allocation familiales), de l'ass et la pension alimentaire du ...
Bonjour maitre, mon compte bancaire est allimenté du RSA et des allocations pour mes enfants. Un huissier peut-il les saisir? Merci.
Je pense que l'attention doit être tout particulièrement attirée sur la nature du préjudice retenu : la « perte de chance » d'utiliser ses droits à la formation. Car la « perte de chance » permet de mettre en évidence ce qui constitue une des caractéristiques du DIF : Il s'agit d'un droit dont le salarié a la libre disposition non pas, bien évidemment parce qu'il pourrait y renoncer par avance, mais parce qu'il lui est loisible de l'utiliser ou non. Et s'il a ...
La Cour de cassation confirme que " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ". Soc. ...
confirme le principe énoncé par la Cour de cassation : " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ". Soc. ...
Dans cet arrêt (cliquez ici ), la Cour de cassation confirme que " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ".
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