février 2012 (2)
Un Avis du Ministère de l'Economie publié au Journal officiel du 14 janvier 2012 vient fixer le montant de l'impôt à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l'ouverture ou à la prolongation d'un livret d'épargne populaire ("LEP"). Le plafond d'imposition a été arrêté à 769 euros , plafond qui reste d'ailleurs inchangé par rapport à l'année dernière.
Un décret en date du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées sans OGM présente les règles facultatives d'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées sans organismes génétiquement modifiés (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025241412&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id) Ce texte vient préciser que trois catégories d'ingrédients pourront faire ...