La Commission des lois du Sénat vient d'adopter le 06 décembre 2011 un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d'action de groupe. Il est à préciser que ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011.

Afin de pallier l'insuffisance des moyens mis à la disposition des consommateurs pour faire respecter leurs droits, cette Commission a donc proposé la création d'une procédure d'action de groupe. Cette dernière permettrait à tous les consommateurs ayant subi un préjudice identique en raison du manquement d'un professionnel à ses obligations de s'unir pour en obtenir réparation, dans le cadre d'une action judiciaire commune.

Cette proposition a pour objectif de permettre ainsi une indemnisation juste et effective de préjudices qui ne font l'objet aujourd'hui d'aucune réparation. Nombre de consommateurs renoncent en effet à faire valoir leur droit, au vu du coût - parfois exorbitant - d'une action judiciaire et de l'enjeu financier trop faible (cf. demande de réparation minime, souvent bien inférieure au prix de la procédure judiciaire).

Le Sénat examinera le projet de loi les 20 et 21 décembre 2011.

A suivre donc....