Le 31 mars 2010, Éric Besson, Ministre de l'Immigration, a présenté en Conseil des ministres son projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité".
En premier lieu, le texte porte de 32 à 45 jours la durée de rétention administrative des étrangers expulsables et prévoit la possibilité d'assortir l'expulsion d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.
Par ailleurs, le texte réorganise l'intervention des deux juges compétents en matière de contentieux de l'éloignement : « le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. » Avant le projet, le Juge des Libertés et de la détention pouvait être saisi au bout de 48 heures après la mise en rétention.
En second lieu, le projet de loi créé une zone d'attente spéciale en cas d'arrivée d'un groupe d'étrangers en France. Ici, lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente pourra s'étendre "du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche".
En troisième lieu, côté travailleurs sans-papiers, le texte « met en place un ensemble de sanctions administratives, financières et pénales contre les personnes physiques et morales qui recourent sciemment à l'utilisation de travailleurs clandestins ».
Enfin et en dernier lieu, le texte introduit le premier titre de séjour européen au bénéfice des travailleurs "hautement qualifiés" (minimum bac + 3), valable dans les 27 pays de l'UE. Egalement, pour permettre à certains mineurs étrangers de rester en France, le texte prévoit la délivrance d'une carte de séjour avec la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", à condition que la personne ait été confiée à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans et qu'elle ait suivi une formation sérieuse.

0 commentaire