févr.
1

DROIT PATRIMONIAL/BANCAIRE: PLAFOND D'IMPOSITION DU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE

  • Par annabel.rideau le

Un Avis du Ministère de l'Economie publié au Journal officiel du 14 janvier 2012 vient fixer le montant de l'impôt à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l'ouverture ou à la prolongation d'un livret d'épargne populaire ("LEP"). Le plafond d'imposition a été arrêté à 769 euros, plafond qui reste d'ailleurs inchangé par rapport à l'année dernière.


0 commentaire

Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire