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Droit immobilier/droit locatif : Sur le texte de la Circulaire en date du 26 octobre 2012 limitant les expulsions locatives

  • Par annabel.rideau le

On en a parlé la semaine dernière. Manuel Valls et Cécile Duflot ont signé, le 26 octobre dernier, une Circulaire visant à limiter les expulsions locatives.


Comme indiqué, cette Circulaire prévoit notamment que les familles reconnues comme prioritaires DALO (Droit au logement opposable) ne pourront plus être expulsées, tant qu'elles n'auront pas obtenu une autre solution de relogement.


Pour rappel ou information, la loi dite DALO est entrée en vigueur le 01er janvier 2008 et est censée garantir le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».


Cette Circulaire était donc attendue depuis longtemps par les associations d'aide aux plus démunis, en ce quelle prévoit ainsi qu'aucune famille reconnue prioritaire DALO ne pourra se retrouver à la rue à la suite d'une expulsion locative.


Ci-joint le lien sur le texte de cette Circulaire: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36018.pdf


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