Le Décret n° 2011-1830 du 06 décembre 2011 relatif au contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institue un « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », fusionnant en fait deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Objet : aide financière pour la réalisation d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois.

Notice : le présent décret a pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

Les dispositions réglementaires du Code du Travail sont modifiées en conséquence, étant précisé que ledit Décret entre en vigueur ce jour, le 09 décembre 2011. Il est à indiquer que les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant cette date continueront de produire leurs effets jusqu'à leur terme.