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Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour. Texte visible sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr/

Tout d'abord, ce texte d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient compléter ou préciser partie du régime applicable à certains titres de séjour.

En outre, le Décret vient modifier les règles relatives à certains titres de séjour, dont font partie les cartes de séjour temporaire "étudiants", "stagiaire" ainsi que la carte "compétences et talents".

De plus, il étend la compétence de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration en matière de regroupement familial, lui octroyant une compétence exclusive en la matière.

Enfin, transposant les Directives 2004/38/CE et 2003/109/CE des 29 avril et 25 novembre 2004, ce texte modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) portant sur l'entrée et le séjour des citoyens de l'Union.