déc.
17

DROIT DES ETRANGERS - REGULARISATION PAR LE TRAVAIL

  • Par annabel.rideau le
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Le gouvernement a adressé à tous les préfets une circulaire en date du 24 novembre 2009 indiquant les critères à prendre en compte pour l'admission exceptionnelle au séjour des salariés étrangers. Ce nouveau texte abroge la circulaire du 8 février 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour.


Désormais et au titre des motifs exceptionnels que l'étranger peut faire valoir, les Préfets prennent en considération les éléments suivants :


- une durée significative de séjour habituel en France ;

- l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ;

- une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel ;

- sa compréhension de la langue française ;

- ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.




5 commentaires

en ce jour hivernal et enneigé

  • Par alexia le

de la Journée mondiale du migrant et du réfugié

je vous félicite de ce billet.


RE: en ce jour hivernal et enneigé

  • Par annabel.rideau le

Je vous remercie.

Malheureusement, ce nouveau texte vient durcir les conditions de régularisation des travailleurs sans papier.

Annabel RIDEAU


RE: en ce jour hivernal et enneigé

  • Par alexia le

et oui,René Cassin le disiat,rien de nouveau sous ... ... ...la neige!

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'années.


Bienvenue au club ...

  • Par albert.caston le

... de la blogosphère des avocats !


RE: Bienvenue au club ...

  • Par annabel.rideau le

Merci bien Mon Cher Confrère!