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Droit des étrangers : « Date » de publication de la circulaire venant préciser les critères de régularisation des sans-papiers

  • Par annabel.rideau le

On en a déjà parlé : Dans un entretien au MONDE daté du 28 juin 2012, le Ministre de l'Intérieur, Manuel VALLS, avait fait preuve de fermeté et fait part de son intention de ne pas augmenter les régularisations de clandestins étrangers.


Dans le même temps, il avait annoncé plusieurs circulaires: une pour mettre fin à la rétention des familles (publiée le 06 juillet 2012 - cf mon billet du 18 juillet 2012), une pour faciliter les naturalisations, mais également une pour uniformiser et préciser les critères de régularisation.


Celui-ci a pu indiquer le jeudi 12 juillet que la circulaire précisant les critères s'appliquant aux immigrés clandestins voulant régulariser leur situation serait publiée "dès le mois de septembre".


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