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Depuis la loi du 04 mars 2002 portant réforme du nom de famille, le père et la mère d'un enfant peuvent transmettre à celui-ci chacun leur nom. Dans ce cas, l'enfant porte le nom de son père et celui de sa mère, ou "double nom".

Une circulaire du 06 décembre 2004 avait prévu que les "doubles noms" devaient obligatoirement être enregistrés à l'Etat Civil avec un double tiret (--), ce afin de séparer le nom de chaque parent. Dans son Arrêt en date du 04 décembre 2009, le Conseil d'Etat avait finalement considéré qu'une circulaire ne pouvait pas imposer ce double tiret.

La circulaire du 25 octobre 2011 supprime définitivement le double tiret, au profit d'un simple espace. En revanche, celle-ci prévoit une adaptation de la présentation du nom de famille dans les documents de l'Etat Civil:

"Il est en effet indispensable que la simple lecture des actes d'état civil permette de différencier, en présence de noms de famille constitués de plusieurs vocables, les noms composés indivisibles des doubles noms issus de la réforme du nom, les modalités de transmission de ces noms étant différentes".

Ainsi, les actes d'Etat Civil doivent mentionner sur une première ligne les deux parties d'un double nom avec un simple espace, comme suit: DURAND MARTIN.

Sur une seconde ligne, la première partie du nom sera clairement distinguée de la seconde, comme suit: 1ere partie : DURAND 2nde partie : MARTIN.

Quant aux livrets de famille, ils seront modifiés afin d'intégrer les nouvelles règles, étant précisé que les livrets de famille édités jusqu'avant la modification, pourront continuer à être délivrés jusqu'à épuisement des stocks.

Enfin, les personnes dont les actes, ou ceux de leurs enfants mineurs, comportent déjà un nom de famille avec le double tiret, doivent être invitées par l'Officier de l'Etat-Civil, à l'occasion de l'établissement d'un nouvel acte de l'état-civil les concernant, à les faire rectifier selon la procédure de l'Article 99 du Code Civil par le Procureur de la République territorialement compétent.

Pour info, les dispositions de l'Article 99 du Code Civil prévoit que:

"La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.

Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres."

Egalement, les intéressés peuvent aussi, à tout moment, solliciter eux-mêmes cette rectification. Vous trouverez pour ce faire des formulaires à compléter - voir par ex: http://www.paris.fr/pratique/papiers-formalites/naissance/choix-du-nom-de-l-enfant/rub_9949_stand_20427_port_24839