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La Loi n° 2011-1862 en date du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelle contient diverses dispositions ayant une incidence sur plusieurs aspects du droit de la famille.

Notamment:

- Jusqu'au 31 décembre 2014, une expérimentation a été mise en place afin de tester une procédure de médiation préalable obligatoire dans le cadre d'actions tendant à modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Certaines exceptions sont toutefois prévues (cf Article 15 de la loi).

- Suppression de l'exigence de la comparution des parents devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale, dans les deux cas suivants:

- Modification de l'Article 361 du Code Civil afin de permettre au Tribunal saisi d'une demande d'adoption simple au profit d'un mineur de modifier les prénoms de l'adopté, de la même manière qu'en matière d'adoption plénière.

A cet égard d'ailleurs, aux termes de l'Article 370-2 du Code Civil, il est prévu que la révocation de l'adoption simple n'entraîne plus la remise en cause automatique du changement de prénoms.

- Extension des règles relatives au choix du nom de famille par les parents au cas de la déclaration de naissance tardive.