.

Dans une décision en date du 07 décembre 2011, le Service des Etrangers de la Cour d'Appel de PARIS a invalidé le placement en garde à vue d'un Chinois sans papiers, privé de liberté pour le seul motif du séjour irrégulier.

Il s'agit de la première décision favorable aux sans-papiers suite à un Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - Arrêt ACHUGBABIAN c/ Préfet du VAL-DE-MARNE en date du 06 décembre 2011 - affirmant qu'un étranger ne peut être emprisonné au seul motif du séjour irrégulier, une peine pourtant prévue par la législation française.

Le Service des Etrangers de la Cour d'Appel de Paris, faisant application de la décision de la CJUE a estimé que: "le maintien d'un étranger à la disposition des enquêteurs pour une infraction ne pouvant être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ne repose sur aucun fondement légal".

Le Juge des Libertés et de la Détention a donc ordonné la remise en liberté du ressortissant chinois, placé en rétention après avoir été interpellé le 30 novembre lors d'un contrôle dans un restaurant à Nanterre.