Madame, Monsieur, Je tiens au préalable à vous remercier de l'intérêt que vous portez à ce blog. Vos deux questions semblent liées et il s'agit finalement d'une question assez technique. Tout d'abord, je vous invite à lire cette présentation (assez claire) concernant notamment le rôle de la Cour de Cassation: (http://www.courdecassation.fr/institution_1/savoir_plus_institution_2845/presentation_cour_cassation_11982.html), indispensable à la compréhension de la ...
Un peu plus de questions. Si j'ai bien saisi, la cour de cassation ne juge pas le cas mais de l'application de la loi . Le cas retourne donc devant la cour d'appel, le juge d'appel peut ignorer le jugement en cassation ou le suivre. Si il le suit , il y a jurisprudence ? Et si non le jugement en cassation ne vaut rien ?
Bonjour J'ai par curiosité lu l'arrêt de ce cas CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen Le jugement de la cour de cassation peut il faire jurisprudence pour des cas aux conditions similaires (diagnostic électrique,amiante, ...
En cette veille de Journée contre les violences Faites aux Femmes, et pour rester dans le thème du droit du travail, un "charmant" arrêt de 1964 où on peut constater que l'hypocrisie masculine fut souvent payée par les femmes. Mais 1964, c'était, il y est vrai, il y a bien longtemps... un autre siècle...j'avais à peine 4 ans. juridictions Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 janvier 1964 N° de pourvoi: Publié au bulletin REJET. ...
si je comprends: - on ne peut ni les expulser - on ne peut ni les emprisonner - ils ne peuvent pas travailler car ils sont illégaux et l'employeur risque une amende que propose les juges européens ? les français vont finir par "vomir" cette ...
Je suis une enfant de 6 ans, Française par filiation, avec un passeport Français, vivant avec ma mère au TOGO Je ne peux voir mon père en FRANCE car le consulat refuse un visa touristique à ma mère Togolaise pendant les vacances scolaire Si mon père ne peut pas venir, je ne le verrais pas ! Française oui, mais virtuelle ! Les même droits, lesquels !? L'intelligence administrative et humaine c'est quoi ? Merci la FRANCE ...
et oui,René Cassin le disiat,rien de nouveau sous ... ... ...la neige! Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'années.
Merci bien Mon Cher Confrère!
... de la blogosphère des avocats !
Je vous remercie. Malheureusement, ce nouveau texte vient durcir les conditions de régularisation des travailleurs sans papier. Annabel RIDEAU
de la Journée mondiale du migrant et du réfugié je vous félicite de ce billet.
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