honoraires (1)
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise...).
En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de :
- 915 € pour l'aide juridictionnelle totale,
- 1.372 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Les professionnels intervenant sont rémunérés par l'Etat de façon forfaitaire en fonction d'un barème. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de barèmes.
En cas d'admission à l'aide partielle, l'État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale.
La partie des dépenses restant à la charge du justiciable est déterminée par :
- la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissier...,
- un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire.