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PETITE LECON DE DROIT PENAL : la distinction crime, délit, contravention

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oct.
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Consommateur et locataire

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La grâce présidentielle

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oct.
5

Dany Leprince ne sera pas grâcié

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juin
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Moment d'appréciation de la validité d'une interpellation

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janv.
31

Effet d'annonce et réponse législative intempestive ?

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déc.
21

L'adultère à l'épreuve des nouvelles technologies ou quand le SMS fait une entrée remarquée dans les modes de preuves

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oct.
18

De la notion de victime d'une infraction

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