location (2)
L'Assemblée nationale vient de terminer l'examen d'un projet de loi relatif aux droits des consommateurs avec notamment une partie relative au droit au logement.
Les principales mesures du projet sont les suivantes :
- l'établissement des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts, un modèle type étant prévu
- la possibilité pour le propriétaire de conserver une partie du dépôt de garantie afin d'assurer le réglement des charges pour la régularisation des charges de l'année écoulée, à charge pour le propriétaire d'établir un état provisionnel desdites charges
- la nécessité d'inscrire dans le contrat de bail la surface du logement avec possibilité pour le locataire de demander une diminution proportionnée aux mètres carrés manquants
Le vote de l'ensemble du projet devrait intervenir le 11 octobre 2011.
* Dans un arrêt du 4 février dernier, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge de proximité qui avait considéré que la location meublée prise par une étudiante dont les parents demeuraient dans un autre département constituait sa résidence principale peu importe la clause contraire qui était indiquée dans le contrat de bail (Civ. 3, 04 février 2009, 07.20-980).
Ainsi, l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation trouvait à s'appliquer, notamment s'agissant de la durée réduite du contrat de bail et du délai de congés.
* Plus étonnant est la position semble-t'il nouvelle s'agissant des modalités de remise des clés. Ainsi, dans cet arrêt, la locataire avait, en suite de son congé, mandaté un huissier pour dresser un état des lieux et lui avait remis les clefs, lequel huissier avait informé le propriétaire de ce que les clefs étaient à sa disposition. Alors même que la Cour de cassation estimait auparavant que cette remise ne saurait constituer restitution effective des clés (notamment Civ. 3e, 13 juin 2001, n° pourvoi 99-14998), celle-ci a confirmé la décision du juge de proximité selon laquelle le congé avait été valablement donné et qu'il y avait donc lieu de débouter le propriétaire de sa demande de paiement de loyers complémentaires.
A suivre donc...