Parce que le droit est ancré dans notre quotidien, chaque jour nous interroge sur les lois qui nous gouvernent.
octobre 2011 (4)
Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l'encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société. toute violation à l'une de ces règles fondamentales prévue dans le Code pénal constitue une infraction et peut donner lieu, sous certaines conditions, à condamnation à une peine. Les infractions, c'est-à-dire ces violations, sont classées selon leur gravité : les crimes ...
L'Assemblée nationale vient de terminer l'examen d'un projet de loi relatif aux droits des consommateurs avec notamment une partie relative au droit au logement. Les principales mesures du projet sont les suivantes : - l'établissement des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts, un modèle type étant prévu - la possibilité pour le propriétaire de conserver une partie du dépôt de garantie afin d'assurer le ...
La grâce présidentielle constitue une survivance du droit de vie et de mort du Seigneur sur ses terres. Prérogative présidentielle, la grâce permet de ne pas exécuter totalement ou partiellement une peine d'emprisonnement et donc peut également s'analyser comme une remise en cause de la souveraineté populaire pour les condamnations criminelles et du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif pour les condamnations correctionnelles. Ce droit de grâce est il toujours d'actualité ou n'a ...
Le 16 décembre 1997, la Cour d'assises de la Sarthe déclarait coupable Dany Leprince pour le meurtre de ses frère, belle-soeur et nièces et le condamnait à la réclusion criminelle à perpetuité, assortie d'une peine de sureté de 22 ans. Après que la Cour de révision a confirmé sa condamnation, Dany Leprince a saisi le Président de la République Nicolas Sarkozy d'une demande de grâce, grâce aujourd'hui refusée. Le droit de grâce permet au Président de la République de réduire ou de supprimer ...