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Aide juridictionnelle provisoire et organisation de la défense

  • Par angelique.merlin le
    (mis à jour le )

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, la juridiction suprême stigmatise l'une des difficultés récurentes de l'aide juridictionnelle.


Tout est dans cet arrêt à la rédaction pour le moins synthétique.


A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées quotidiennement dans le traitement des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle par les bureaux prévus ) cet effet...


Le fondement légal et européen apparaisse évident... à retenir donc.


Cour de cassation, Civ. 1re, 30 septembre 2009 (08-15.174)


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