planimétrie d'enduits (1)
Un jugement du Tribunal d'Instance de Nantes du 1er juillet 2008 a appliqué strictement les dispositions du document technique unifié ( DTU ) 26.1 relatif aux mortiers de ciments, de chaux et de mélange plâtre et chaux aérienne.
Les époux G. ont commandé à la société C. des travaux de réfection de l'enduit de la façade avant de leur immeuble.
Arguant de la "présence d'inégalités sur la façade" ils ont provoqué une expertise judiciaire.
Dans son rapport l'expert indique sous la rubrique "défauts de planimétrie" qu'il a relevé des flèches sous la règle de 2 mètres allant jusqu'à 17 mm sur l'enduit de la façade rue, avant de préciser que " le DTU 26.1 précise que la flèche admissible doit être au plus égale à 10 mm"
Par un dire adressé à l'expert, le conseil de la société C. a indiqué que le DTU 26.1 ne s'appliquait qu'aux immeubles neufs.
Tel n'a pas été l'avis de l'expert qui a répondu : " Le DTU 26.1 s'applique aux enduits exécutés sur maçonneries neuves ou anciennes et peut s'appliquer sur maçonneries enduites.
Dans le cas présent , la maison n'est pas une construction très ancienne, les murs avaient déjà reçu un enduit, un nouvel enduit qui vient recouvrir l'ancien n'aurait pas dû avoir des défauts supérieurs à la tolérance du DTU"
Le Juge d'Instance ne suit pas l'expert et motive sa décision de la façon suivante :
"Si ainsi que le relève l'expert, le chapitre 3 ( du DTU 26.1) relatif à l'état et à la préparation des supports énonce en son article 3.4 concernant les supports en maçonneries anciennes, les prescriptions de préparation des maçonneries enduites, il n'en résulte pas qu'une maçonnerie ancienne préalablement enduite doive être considérée comme un support neuf.
Bien au contraire, dans la mesure où dans ce chapitre le cas des maçonneries enduites est traité au titre des maçonneries anciennes, il apparait que le DTU exclut celles-ci des maçonneries neuves.
Dès lors, la norme de planéité figurant à l'article 13.1 du DTU n'étant pas applicable, en l'absence d'élément permettant d'établir l'état de planéité de l'enduit préexistant, en l'absence d'engagement contractuel prévoyant un résultat au niveau de la planéité et en l'absence d'élément établissant que l'enduit n'aurait pas été appliqué conformément à la méthode prévue dans la commande et aux règles de l'art, le responsabilité de l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement ne peut être engagée".