juin 2010 (2)
L'article 61 du Décret du 27 juillet 2006 prévoit que : " la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du Code d ela consommation". Une décision du JEX près le Tribunal de Grande Instance de Nantes du 4 juin 2010, illustre cette notion de force majeure pour accorder le renvoi de l'adjudication. La décision est sur le ...
La première Question Prioritaire de Constitutionnalité a été posée devant la Chambre Régionale des Pensions Militaires près la Cour d'Appel de Poitiers à propos des dispositions de l'article L 3, 3°, 1er alinéa du Code des pensions militaires d'invalidité en ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité entre les personnes civiles et militaires ayant été exposées durant leur activité professionnelle à des poussières d'amiante cancérigènes, en imposant aux militaires ou anciens militaires la ...