...il y a de nombreux renvois d'adjudication, comme avant, si les parties sont d'accord !
A ma connaissance, pas encore de vrais cas de force majeure comme celui ci.
Merci de l'info.
juin
16
Saisie immobilière - Renvoi de l'audience d'adjudication - Notion de force majeure - Article 61 du Décret du 27 juillet 2006
L'article 61 du Décret du 27 juillet 2006 prévoit que : "la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du Code d ela consommation".
Une décision du JEX près le Tribunal de Grande Instance de Nantes du 4 juin 2010, illustre cette notion de force majeure pour accorder le renvoi de l'adjudication.
La décision est sur le blog.
Nom : 20100616162921.pdf
Taille : 449 Ko
Derniers commentaires