QPC ( Qestion Prioritaire de Constitutionnalité ) - Mémoire devant la Chambre Régionale des Pensions- Saisine du Conseil d'Etat
La première Question Prioritaire de Constitutionnalité a été posée devant la Chambre Régionale des Pensions Militaires près la Cour d'Appel de Poitiers à propos des dispositions de l'article L 3, 3°, 1er alinéa du Code des pensions militaires d'invalidité en ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité entre les personnes civiles et militaires ayant été exposées durant leur activité professionnelle à des poussières d'amiante cancérigènes, en imposant aux militaires ou anciens militaires la démonstration d'un lien de causalité, là où les personnes civiles bénéficient d'une présomption de causalité.
La demande est fondée sur les dispositions des articles 1 et 6 de la Déclarations des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que sur le préambule de la Constitution de 1946.
Un point de procédure montre les curiosités de notre système juridique : le requérant a saisi le Tribunal départemental des pensions, présidé par un Juge de l'ordre judiciaire, le Ministère de la Défense étant représenté par un Commissaire du Gouvernement.
Devant la Chambre Régionale, la Cour est composée de Juges de l'ordre judiciaire et le Ministère de la Défense est toujours représenté par un Commissaire du Gouvernement.
Il apparaît cependant que la QPC sera renvoyée devant le Conseil d'Etat pour la saisine du Conseil Constitutionnel.
Le mémoire figure sur le blog.
Nom : 20100616155829.pdf
Taille : 4 Mo
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