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Un concours pour le recrutement de 8 (huit) conseillers de chambre régionale des comptes se déroulera à partir du lundi 17 septembre 2012 . La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus.
Vous pourrez vous renseigner en vous connectant sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : ICI ou en écrivant sur la boîte aux lettres : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.
Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée à son encontre par le tribunal administratif sa démission d'office. Dans une réponse du 3 août 2010 à la question d'un député, le ministre de l'intérieur rappelle que la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence répétée aux séances dudit conseil, ne sont des refus d'exercer une fonction dévolue par la loi. Voir en ce sens Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat et Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 68842, publié au recueil Lebon: « Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée par le tribunal administratif, en application de l'article L.121-23 du code des communes, sa démission d'office ». Aujourd'hui, l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel recrutent en 2010 leurs futurs conseillers. Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement complémentaire de quarante (40) conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. La période des inscriptions est fixée jusqu'au 12 juin 2010 inclus. Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7 et 8 septembre 2010.
EN SAVOIR PLUS: sur le site Internet du Conseil d'Etat.
A LIRE ABSOLUMENT: le RAPPORT du jury 2009 publié sur le site du Conseil d'Etat.
SOURCE: Arrêté du 3 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Alors si cela vous tente, bonnes révisions et bon courage à tous !
INDISPENSABLE: n'oubliez pas de vous munir de l'ouvrage incontournable: Droit du contentieux administratif par Monsieur le professeur CHAPUS - collection Domat droit public - Montchrestien Lextenso éditions.
Le maire, en sa qualité d'ordonnateur de la commune est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d'une formation à l'intention d'un élu qui serait sans rapport avec les affaires municipales. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député précise que le juge administratif considère qu'un maire peut refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal. Toutefois, le juge administratif a considéré que serait illégal un refus se fondant sur le seul fait que ce stage ne correspond pas exactement aux fonctions spécifiques exercées par cet élu au sein de son assemblée (CAA Marseille 18 juin 2002 CAPALLERE).
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de règle pour l'aménagement de la salle des séances des conseils municipaux, le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats, dans des conditions de confort minimales propres à ne pas dissuader le public d'assister aux réunions. Dans l'hypothèse où la salle des séances située à la mairie se révélerait insuffisante pour accueillir le public, il est loisible au conseil municipal, en vertu de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, de décider de changer le lieu de ses réunions de façon définitive, dès lors que la salle choisie, située sur le territoire communal, ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'elle offre les conditions d'accessibilité et de sécurité qui garantissent la publicité des séances.
SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° : 47838 posée par Mme la Députée Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8267.
Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique. Dans le cadre d'un abonnement dimensionné sur un nombre forfaitaire maximum de consultations, l'avocat offre, dans la limite de son domaine d'intervention et de son champ de compétence, des consultations juridiques sur un espace client sécurisé ou par l'intermédiaire de sa messagerie électronique. Ne peuvent être traitées par ce biais que les questions qui ne nécessitent pas d'études préalables importantes de dossiers. Cette assistance juridique permanente, qui se veut être une aide aux responsables à la prise de décision, doit être très réactive. La réponse doit être donnée dans un délai compris entre quelques heures et 24 heures à compter de la date de réception de la demande, sauf cas de force majeure ou d'empêchement au préalablement signalé. Les prestations de conseil juridique en ligne peuvent être rémunérées au moyen d'un forfait annuel d'abonnement. Il faut noter que les collectivités publiques doivent sélectionner leurs prestataires en respectant le formalisme du code des marchés publics du 1er août 2006.
Un avis de recrutement au tour extérieur de six premiers conseillers et de six conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel vient d'être publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative et les épreuves se dérouleront dans le courant du mois de décembre 2007. Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité. Le tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative. La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 octobre 2007 inclus, terme de rigueur. Les candidats admis suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2008, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service. Pour plus de détail, vous pouvez consulter l'avis de concours publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. L'ensemble des textes régissant le tour extérieur est disponible sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».